Criminal Procedure Appeal Regarding Aggravated Theft and Use of Violence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the instruction chamber of the Court of Appeal that confirmed the examining magistrate's order to send him to the correctional court for aggravated theft following an armed robbery where a delivery driver was assaulted, had keys to her van stolen using pepper spray, and was physically restrained, resulting in an incapacity to work exceeding eight days. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the instruction chamber's reasoning, which determined the violence involved the key snatching and physical restraint, and deemed the use of pepper spray not decisive for the theft, was sufficiently reasoned and based on a sovereign assessment of the facts, thus justifying the referral for theft involving violence causing serious injury.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 574 du code de procédure pénale, articles 311-8 du code pénal, article 186-3 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 574 du code de procédure pénale; Criminal Procedure Appeal Regarding Aggravated Theft and Use of Violence: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the instruction chamber's reasoning, which determined the violence involved the key snatching and physical restraint, and deemed the use of pepper spray not decisive for the theft, was sufficiently reasoned and based on a sovereign assessment of the facts, thus justifying the referral for theft involving violence causing serious injury.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the explicit final order dismissing the appeal.
This procedural article was cited at the beginning of the judgment, suggesting its relevance to the current stage of proceedings, even if not explicitly repeated in the final dispositive order itself.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Mohamed X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANÇON, en date du 30 novembre 2011, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de vol aggravé ;
Vu l'article 574 du code de procédure pénale ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-8 du code pénal et 231 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 23 mars 2010, Mme Nathalie Y..., épouse Z..., chauffeur-livreur, a été agressée par deux individus, dont l'un, faisant usage d'une bombe lacrymogène, lui a dérobé les clés de son fourgon tandis que le second la maintenait par les bras, avant qu'ils ne prennent la fuite, l'un au volant dudit fourgon, l'autre à bord d'un véhicule conduit par un troisième individu ; que MM. Mohamed X..., Sylvain B...et Yann C... ont été mis en examen du chef de vol avec arme et qu'à l'issue de l'information, le juge d'instruction, après requalification des faits en vol avec violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, a ordonné le renvoi des intéressés devant le tribunal correctionnel sous cette prévention ; que seul M. X...a interjeté appel de cette décision, en application de l'article 186-3 du code de procédure pénale ;
Attendu que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, la chambre de l'instruction retient notamment que les violences commises au préjudice de Mme Z...ont consisté dans l'arrachage des clés du véhicule des mains de la victime par l'un des auteurs tandis que le second individu lui maintenait les bras, et que l'utilisation d'une bombe lacrymogène n'a pas été déterminante du vol ;
Attendu qu'en l'état de ces motifs, exempts d'insuffisance comme de contradiction, et procédant de son appréciation souveraine, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Beauvais conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;