Social Security Fund Appeal Withdrawal

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 88HC. R. F.

5ème Chambre

ARRET No

RÉPUTÉ

CONTRADICTOIRE

DU 13 SEPTEMBRE 2012

R. G. No 12/ 01031

AFFAIRE :

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES YVELINES

C/

Youcef X...

Société ACTIBAT INTERIM

Société ETDE ELANCOURT

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Décembre 2011 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de VERSAILLES

No RG : 09-01670/ V

Copies exécutoires délivrées à :

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES YVELINES

Me Pascale BILLING

Me Annaic LAVOLE

Me Xavier LAURENT

Copies certifiées conformes délivrées à :

Youcef X...,

Société ACTIBAT INTERIM

Société ETDE ELANCOURT

le : REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LE TREIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE DOUZE,

La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES YVELINES

78085 VERSAILLES CEDEX 9

représentée par M. Hassan EL MISSIRI en vertu d'un pouvoir général

APPELANTE

*

Monsieur Youcef X...

...

78370 PLAISIR

non comparant et ayant pour conseil Me Pascale BILLING, avocat au barreau de PARIS,

Société ACTIBAT INTERIM

5 place du Général de Gaulle

78370 PLAISIR

ayant pour conseil Me Annaic LAVOLE, avocat au barreau de RENNES

Société ETDE ELANCOURT

1 rue du Maréchal Ferrant

78990 ELANCOURT

ayant pour conseil Me Xavier LAURENT, avocat au barreau de PARIS,

INTIMES

*

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Septembre 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine ROUAUD-FOLLIARD, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :

Madame Jeanne MININI, Président,

Monsieur Hubert LIFFRAN, conseiller,

Madame Catherine ROUAUD-FOLLIARD, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Madame Hélène AVON Vu l'appel relevé par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES YVELINES du jugement rendu le 08 Décembre 2011 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de VERSAILLES de NANTERRE dans l'instance l'opposant à M. Youcef X..., la Société ACTIBAT INTERIM en la personne de son représentant légal, et la Société ETDE ELANCOURT en la personne de son représentant légal ;

Considérant que par lettre en date du 25 juin 2012, la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES YVELINES a informé la Cour de ce qu'elle entendait se désister de son appel ;

Considérant que la Société ETDE ELANCOURT en la personne de son représentant légal, a fait valoir qu'elle acceptait ce désistement par lettre en date du 30 août 2012 ;

Considérant que la Société ACTIBAT INTERIM en la personne de son représentant légal, n'a fait valoir à ce jour aucune observation ;

*

Considérant qu'il convient dans ces conditions, conformément aux dispositions des articles 400 et suivants du nouveau code de procédure civile de donner acte à l'appelant de son désistement d'appel ;

PAR CES MOTIFS,

La COUR, statuant par mise à disposition, par arrêt réputé contradictoire,

Donne acte à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES YVELINES de son désistement d'appel ;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction.

Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Jeanne MININI, président et par Madame Céline FARDIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le GREFFIER, Le PRÉSIDENT,