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12/01679 Généré par l'IA

Corporation Withdraws Social Security Appeal; Costs Awarded

Numéro de cause 12/01679
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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An appellant corporation filed an appeal against a social security tribunal judgment but subsequently submitted a letter to the court of appeal formally withdrawing its appeal. The court, acting under the relevant procedural codes, acknowledged the withdrawal, which constituted acquiescence to the lower court's decision, thereby extinguishing the appeal proceedings and transferring jurisdiction back, while ordering the appellant to pay the costs, subject to any agreement between the parties.

Regeste Legislator

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article 400 du code de procédure civile, article 401 du code de procédure civile, article 403 du code de procédure civile, article 405 du code de procédure civile, article 945 du code de procédure civile; Corporation Withdraws Social Security Appeal; Costs Awarded: The court, acting under the relevant procedural codes, acknowledged the withdrawal, which constituted acquiescence to the lower court's decision, thereby extinguishing the appeal proceedings and transferring jurisdiction back, while ordering the appellant to pay the costs, subject to any agreement between the parties.

Mots-clés

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sécurité sociale frais de la procédure procédure d'action en matière d'assurances sociales suppression de la prestation d'assurance constitution de sûretés commandement de payer

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 400 du code de procédure civile

The court noted this article as a basis for its decision regarding the withdrawal of the appeal.

article 401 du code de procédure civile

The court noted this article as a basis for its decision regarding the withdrawal of the appeal.

article 403 du code de procédure civile

The court noted this article as a basis for its decision regarding the withdrawal of the appeal.

article 405 du code de procédure civile

The court noted this article as a basis for its decision regarding the withdrawal of the appeal.

article 945 du code de procédure civile

The court noted this article as a basis for its decision regarding the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

COUR D'APPEL

D'ANGERS

Chambre Sociale

RG N : 12/01679

ORDONNANCE N 450/12

SOCIETE MARIE SURGELES SABLE

ZI de l'Aubrée

72300 SABLE S/ SARTHE

Représentant : Me Sandrine MENEZES (avocat au barreau de PARIS)

APPELANTE

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE

178 avenue Bollée

72033 LE MANS CEDEX 9

INTIMEE

ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE

Nous, Catherine Lecaplain Morel, président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les dispositions des articles 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,

Vu l'appel en date du 27 juillet 2012 interjeté par la SOCIETE MARIE SURGELES SABLE à l'encontre du jugement prononcé par le tribunal des affaires de la sécurité sociale de la Sarthe, en date du 27 juin 2012, portant le numéro de dossier 21874,

Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel, le 6 septembre 2012, par lequel la SOCIETE MARIE SURGELES SABLE indique se désister de l'instance d'appel,

Vu l'absence d'appel incident de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE,

PAR CES MOTIFS,

Donnons acte à l'appelante de son désistement, qui emporte acquiescement à la décision déférée.

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons la SOCIETE MARIE SURGELES SABLE aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.

Fait à ANGERS le 10 Septembre 2012

Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,