Legislator Jurisprudence & Législation
11/02371 Généré par l'IA

Appellant Withdrawal in Social Security Appeal

Numéro de cause 11/02371
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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An appellant company filed an appeal against a judgment from the social security tribunal, but subsequently submitted a letter to the court of appeal indicating its withdrawal from the appeal proceedings, with no cross-appeal having been filed by the opposing primary health insurance fund. The presiding judge, relying on procedural articles, formally acknowledged the appellant's withdrawal, which legally implies acquiescence to the original lower court decision, consequently terminating the appeal proceedings and assigning the costs to the withdrawing appellant, subject to any potential agreement between the parties.

Regeste Legislator

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article 401 du code de procédure civile, article 400 du code de procédure civile, article 403 du code de procédure civile, article 405 du code de procédure civile, article 945 du code de procédure civile; Appellant Withdrawal in Social Security Appeal: The presiding judge, relying on procedural articles, formally acknowledged the appellant's withdrawal, which legally implies acquiescence to the original lower court decision, consequently terminating the appeal proceedings and assigning the costs to the withdrawing appellant, subject to any potential agreement between the parties.

Mots-clés

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procédure en assurances sociales conventions de sécurité sociale assurance maladie suppression de la prestation d'assurance décision préjudicielle évasion de l'obligation de cotiser

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 401 du code de procédure civile

The decision formally grants the request for withdrawal of the appeal (désistement).

article 400 du code de procédure civile

Cited in the preliminary considerations related to the procedure for handling the case.

article 403 du code de procédure civile

Cited in the preliminary considerations related to the procedure for handling the case.

article 405 du code de procédure civile

Cited in the preliminary considerations related to the procedure for handling the case.

article 945 du code de procédure civile

Cited in the preliminary considerations related to the procedure for handling the case.

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Texte complet

COUR D'APPEL

D'ANGERS

Chambre Sociale

RG N : 11/02371

ORDONNANCE N 448/12

Société CARREFOUR HYPERMARCHES

Centre Commercial Grand Maine

Rue du Grand Launay

49000 ANGERS

Représentant : Me Camille -Frédéric PRADEL (avocat au barreau de PARIS

APPELANTE

LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MAINE ET LOIRE, venant aux droits de la CPAM D'ANGERS

32, rue Louis Gain

49937 ANGERS CEDEX 09

INTIMEE

ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE

Nous, Catherine Lecaplain Morel, président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les dispositions des articles 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,

Vu l'appel limité en date du 27 septembre 2011 interjeté par la Société CARREFOUR HYPERMARCHES à l'encontre du jugement prononcé par le tribunal des affaires de la sécurité sociale de Maine et Loire en date du 13 septembre 2011,

Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel le 22 août 2012 par lequel la Société CARREFOUR HYPERMARCHES indique se désister de l'instance d'appel,

Vu l'absence d'appel incident de LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MAINE ET LOIRE, venant aux droits de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'ANGERS,

PAR CES MOTIFS,

Donnons acte à la Société CARREFOUR HYPERMARCHES de son désistement, qui emporte acquiescement à la décision déférée.

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons la Société CARREFOUR HYPERMARCHES aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.

Fait à ANGERS le 10 Septembre 2012

Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,