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11/02908 Généré par l'IA

Employment Office Withdrawal of Appeal in Labor Dispute Following Cassation Decision

Numéro de cause 11/02908
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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In an appeal proceeding initiated by an employment office following a cassation decision concerning a labor dispute between an individual and a company that succeeded another, the court acknowledged the employment office's formal request to withdraw its appeal, noting that the opposing parties, including the successor company, expressly accepted this withdrawal, and the individual appellant had already reimbursed prior indemnities. Consequently, the court recorded the withdrawal, which implied acquiescence to the decision under review, confirmed the termination of the proceedings, and ordered the withdrawing party to bear the costs, subject to any contrary agreement between the parties.

Regeste Legislator

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article 401 du code de procédure civile, article 400 du code de procédure civile, article 403 du code de procédure civile, article 405 du code de procédure civile, article 945 du code de procédure civile; Employment Office Withdrawal of Appeal in Labor Dispute Following Cassation Decision: Consequently, the court recorded the withdrawal, which implied acquiescence to the decision under review, confirmed the termination of the proceedings, and ordered the withdrawing party to bear the costs, subject to any contrary agreement between the parties.

Mots-clés

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cessation d'emploi désistement d'action motifs de cassation conflit du travail procédures connexes recours du personnel

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 401 du code de procédure civile

Cited in the grounds for instructing the case, relating to the main consequence of the stated action (désistement).

article 400 du code de procédure civile

Cited in the grounds for instructing the case, relating to the main consequence of the stated action (désistement).

article 403 du code de procédure civile

Cited in the grounds for instructing the case, relating to the main consequence of the stated action (désistement).

article 405 du code de procédure civile

Cited in the grounds for instructing the case, relating to the main consequence of the stated action (désistement).

article 945 du code de procédure civile

Cited in the grounds for instructing the case, likely relating to the final decision or costs in the context of an appeal.

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Texte complet

COUR D'APPEL

D'ANGERS

Chambre Sociale

RG N : 11/02908

ORDONNANCE N 446/12

Monsieur Maurice X...

...

35540 PLERGUER

Représentant : Me Claire LE QUERE

(avocat au barreau de RENNES)

APPELANT

SAS SERIS SECURITY VENANT AUX DROITS DE SECURIFRANCE

26 rue de l'Ile de France

BP 213

75017 SAINT NAZAIRE CEDEX

Représentant : Me Laurence DEPOUX

(avocat au barreau de PARIS)

POLE EMPLOI BRETAGNE

36 rue de Léon

35053 RENNES CEDEX 9

INTIMES

ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE

Nous, Catherine Lecaplain Morel, président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les dispositions des articles 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,

Vu la saisine en date du 28 novembre 2011 de la présente cour d'appel, formée par PÔLE EMPLOI BRETAGNE après arrêt de cassation, en date du 25 janvier 2011, suite à l'appel interjeté par Monsieur Maurice X... à l'encontre du jugement prononcé par le conseil de prud'hommes de ST MALO, le 14 mars 2007, dans le cadre d'un litige l'opposant à la société SECURIFRANCE,

Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel d'Angers le 25 juillet 2012 par lequel POLE EMPLOI BRETAGNE indique se désister de l'instance d'appel,

Vu l'absence d'appel incident des parties adverses, et notamment de la société SERIS SECURITY venant aux droits de la société SECURIFRANCE, qui par son conseil le 6 septembre 2012, indique expressément accepter le désistement de POLE EMPLOI BRETAGNE et que monsieur X... a par ailleurs remboursé les diverses indemnités accordées par la cour d'appel de Rennes, le 10 mars 2009,

PAR CES MOTIFS,

Donnons acte à POLE EMPLOI BRETAGNE de son désistement, qui emporte acquiescement à la décision déférée.

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons POLE EMPLOI BRETAGNE aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.

Fait à ANGERS le 10 Septembre 2012

Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,