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12/00032 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Extinction of Instance

Numéro de cause 12/00032
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The appeal, initiated on January 5, 2012, by two companies against a judgment rendered by the labor court on December 1, 2011, was terminated because the appellant companies submitted a letter on August 29, 2012, formally withdrawing their appeal, to which the appellee did not file a cross-appeal. The court consequently noted the withdrawal, which implies acquiescence to the lower court's decision, declared the instance extinguished, and ordered the appellants to pay the costs, subject to any agreement between the parties.

Regeste Legislator

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article 401 du code de procédure civile, article 400 du code de procédure civile, article 403 du code de procédure civile, article 405 du code de procédure civile, article 945 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Extinction of Instance: The court consequently noted the withdrawal, which implies acquiescence to the lower court's decision, declared the instance extinguished, and ordered the appellants to pay the costs, subject to any agreement between the parties.

Mots-clés

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retrait de la requête accord d'entreprise qualité pour recourir commandement de payer interruption de la prescription abandon d'emploi

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 401 du code de procédure civile

The court recorded the withdrawal of the appeal, which implies acceptance of the challenged decision.

article 400 du code de procédure civile

The court recorded the withdrawal of the appeal, which implies acceptance of the challenged decision.

article 403 du code de procédure civile

The court recorded the withdrawal of the appeal, which implies acceptance of the challenged decision.

article 405 du code de procédure civile

The court recorded the withdrawal of the appeal, which implies acceptance of the challenged decision.

article 945 du code de procédure civile

The court ruled on the cessation of proceedings and the discharge of the court.

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Texte complet

COUR D'APPEL

D'ANGERS

Chambre Sociale

RG N : 12/00032

ORDONNANCE N 449/12

SA ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE (ERDF)

Tour Winterthur

102 Terrasse Boieldieu

92085 PARIS LA DEFENSE

SA GAZ RESEAU DISTRIBUTION FRANCE (GRDF)

6 rue Condorcet

75009 PARIS

Représentant : Me Jean-Marc LEFRAIS

(avocat au barreau de ST BRIEUC)

APPELANTS

Monsieur Christian Y...

...

72230 MONCE EN BELIN

INTIME

ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE

Nous, Catherine Lecaplain Morel, président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les dispositions des articles 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,

Vu l'appel en date du 05 janvier 2012 interjeté par la SA ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE (ERDF) et la SA GAZ RESEAU DISTRIBUTION FRANCE (GRDF) à l'encontre du jugement prononcé par le conseil de prud'hommes du MANS , en date du 1er décmebre 2011,

Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel le 29 août 2012 par lequel la SA ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE (ERDF) et la SA GAZ RESEAU DISTRIBUTION FRANCE (GRDF) indiquent se désister de l'instance d'appel,

Vu l'absence d'appel incident de monsieur Christian Y...,

PAR CES MOTIFS,

Donnons acte à la SA ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE (ERDF)et à la SA GAZ RESEAU DISTRIBUTION FRANCE (GRDF) de leur désistement, qui emporte acquiescement à la décision déférée.

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons la SA ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE (ERDF) et la SA GAZ RESEAU DISTRIBUTION FRANCE (GRDF) aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.

Fait à ANGERS le 10 Septembre 2012

Le magistrat chargé d'instruire l'affaire, Catherine Lecaplain Morel