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11/01247 Généré par l'IA

Company v. Respondent: Appeal Withdrawal and Cost Assessment

Numéro de cause 11/01247
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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In an appeal initiated by a company against a lower labor court judgment, the appellate court was presented with a letter from the appellant, received after the appeal was lodged, explicitly stating its withdrawal from the proceedings, in the absence of any cross-appeal by the respondent. The court, citing relevant procedural codes, granted the appellant's request, noted its withdrawal which constituted an acquiescence to the original decision, declared the instance extinguished, discharged the court's authority, and ordered the withdrawing company to pay the costs, subject to any future agreement between the parties.

Regeste Legislator

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article 401 du code de procédure civile, article 945 du code de procédure civile; Company v. Respondent: Appeal Withdrawal and Cost Assessment: The court, citing relevant procedural codes, granted the appellant's request, noted its withdrawal which constituted an acquiescence to the original decision, declared the instance extinguished, discharged the court's authority, and ordered the withdrawing company to pay the costs, subject to any future agreement between the parties.

Mots-clés

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fixation des frais accord d'entreprise commandement de payer qualité pour recourir retrait de la requête avance de frais

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 401 du code de procédure civile

This article governs the effect of the withdrawal of the appeal, which is noted in the operative part.

article 945 du code de procédure civile

This article governs the competence of the single judge to decide on the matter, which is implied by the nature of the order issued by the judge in charge of instructing the case.

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Texte complet

COUR D'APPEL

D'ANGERS

Chambre Sociale

RG N : 11/01247

ORDONNANCE N 445/12

Société SCETEC

ZIS 15 rue Louis Bréguet

72100 LE MANS

Représentant : Me Jean-luc JACQUET (avocat au barreau du MANS)

APPELANTE

Monsieur Joël Y...

...

72220 ST BIEZ EN BELIN

Représentant : Me Isabelle ANDRIVON (avocat au barreau du MANS)

INTIME

ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE

Nous, Brigitte Arnaud Petit, conseiller, magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les dispositions des articles 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,

Vu l'appel en date du 11 mai 2012 interjeté par la Société SCETEC à l'encontre du jugement prononcé par le conseill de prud'hommes du Mans , en date du 14 avril 2011,

Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel le 11 juin 2012 par lequel la Société SCETEC indique se désister de l'instance d'appel,

Vu l'absence d'appel incident de Joël Y...,

PAR CES MOTIFS,

Donnons acte à la Société SCETEC de son désistement, qui emporte acquiescement à la décision déférée.

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons Société SCETEC aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.

Fait à ANGERS le 06 Septembre 2012

Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,