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10/01582 Généré par l'IA

Appeal Struck for Awaiting Criminal Proceedings Outcome

Numéro de cause 10/01582
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court reviewed an appeal filed by an individual against a decision from the Labor Tribunal concerning a dispute linked to an ongoing criminal proceeding, where both parties indicated a need to await the outcome of the criminal case. The appellate judge, noting that the opposing party did not request the case be maintained for the current hearing, ordered the case to be struck from the court roll, stipulating that it could only be reinstated by the filing of new submissions.

Regeste Legislator

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articles 2, 3, 15, 16, 381 et suivants du code de procédure civile; Appeal Struck for Awaiting Criminal Proceedings Outcome: The appellate judge, noting that the opposing party did not request the case be maintained for the current hearing, ordered the case to be struck from the court roll, stipulating that it could only be reinstated by the filing of new submissions.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre décision de renvoi contrôle juridictionnel révocation disciplinaire contrôle de la peine droit de grève affaires pénales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 2, 3, 15, 16, 381 et suivants du code de procédure civile
These articles of the Code of Civil Procedure were cited in connection with the need to issue the order, although the order itself is procedural regarding the radiation.
Généré par l'IA
97-41577
Employee v. Employer (Stay of Labor Proceedings Pending Criminal Action)
10/03457
Failure to Prosecute Labor Appeal
20-15042
Employee Appeal of Labor Court Suspension Pending Criminal Investigation Denied
12/01104
Appeal Dismissed for Lack of Diligence in Procedural Compliance
11/01047
Appeal Struck Off Due to Parties' Inaction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 2, 3, 15, 16, 381 et suivants du code de procédure civile

These articles of the Code of Civil Procedure were cited in connection with the need to issue the order, although the order itself is procedural regarding the radiation.

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Texte complet

COUR D'APPEL

D'ANGERS

Chambre Sociale

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE N 428/12

CLM/SLG

numéro d'inscription au répertoire général : 10/01582

numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 25 Mai 2010, enregistrée sous le no 09/01278

ORDONNANCE DE RADIATION

DU 03 Septembre 2012

Le 03 Septembre 2012, nous Catherine Lecaplain Morel, conseiller, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Sylvie Le Gall, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre

Madame Patricia X...

...

49800 TRELAZE

Représentée par Me RAYMOND, avocat substituant Me Bertrand SALQUAIN, avocat au barreau d'ANGERS

et

AD PUB PRODUCTION

26 avenue du Pin

49071 BEAUCOUZE

Représentée par Me TOUZET, de la SCP BDH AVOCATS, avocat au barreau d'ANGERS

Vu l'appel interjeté le 21 juin 2010 par madame Patricia X... d'une décision rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANGERS, le 25 Mai 2010,

Vu, notamment, les dispositions des articles 2, 3, 15, 16, 381 et suivants du code de procédure civile,

Vu la nécessité, selon les parties, d'attendre l'aboutissement d'une procédure pénale, actuellement en cours et en lien direct avec le présent litige prud'homal,

Vu le fait que l'intimée ne sollicite pas que l'affaire soit retenue à l'audience de ce jour,

Qu'il convient de radier l'affaire du rôle,

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la radiation de l'affaire 10/01582,

Disons que l'affaire ne pourra être remise au rôle que par dépôt de conclusions.

Le greffier Le magistrat chargé d'instruire l'affaire