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11-22941 Généré par l'IA

Director General of Public Finances v. [Appellant Name/Taxpayer] (Appeal Dismissed Due to Concession)

Numéro de cause 11-22941
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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In a dispute over tax assessments initiated by an appeal to the Court of Cassation following a lower court confirmation, the Director General of Public Finances subsequently conceded the matter in a defense filing, agreeing to the removal of the disputed sums, covering all previous court costs, and undertaking to promptly issue the tax relief. Consequently, the Court of Cassation declared that there was no need to rule on the appeal because the opposing party's voluntary renunciation of the contested rulings rendered the appeal without object, while ordering the Director General to cover the costs of the cassation proceedings and pay a specified sum to the appellant under the applicable civil procedure article.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Director General of Public Finances v. [Appellant Name/Taxpayer] (Appeal Dismissed Due to Concession): Consequently, the Court of Cassation declared that there was no need to rule on the appeal because the opposing party's voluntary renunciation of the contested rulings rendered the appeal without object, while ordering the Director General to cover the costs of the cassation proceedings and pay a specified sum to the appellant under the applicable civil procedure article.

Mots-clés

Généré par l'IA
concession procédure de taxation fiscale objet du litige déduction fiscale article du CPC commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
The court applied this article to order the opposing party to pay a sum to the appellant for legal costs.
Généré par l'IA
10-27903
Tax Appeal Mootness Due to Administrative Concession of Relief
91-16689
Director General of Taxes v. Appellant (Withdrawal of Appeal)
94-19562
Director General of Taxes v. Compagnie Parisienne de Réescompte (Withdrawal of Appeal)
88-15804
Director General of Taxes v. [Opposing Party Name/Subject Matter] (Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report)
94-13196
Director General of Taxes v. [Opposing Party Name, if known, or simply] Withdrawal of Appeal Recognized by Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du code de procédure civile

The court applied this article to order the opposing party to pay a sum to the appellant for legal costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, le 12 août 2011, M. X... a formé un pourvoi à l'encontre de l'arrêt du 14 juin 2011 par lequel la cour d'appel de Grenoble a confirmé le jugement rendu le 23 mars 2009 par le tribunal de grande instance de Grenoble dans l'instance l'opposant au directeur général des finances publiques ;

Attendu que, dans son mémoire en défense du 13 février 2012, le directeur général des finances publiques déclare renoncer au bénéfice tant de l'arrêt attaqué que du jugement, en précisant que le dégrèvement des sommes litigieuses sera prononcé dans les meilleurs délais et qu'il s'engage à prendre en charge les dépens d'appel et de première instance ainsi que ceux de cassation ; que le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE au directeur général des finances publiques de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 14 juin 2011 et du jugement du tribunal de grande instance de Grenoble du 23 mars 2009 et de ce qu'il s'engage à prononcer le dégrèvement des impositions litigieuses et à prendre en charge les dépens d'appel et de première instance ;

DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER sur le pourvoi ;

Condamne le directeur général des finances publiques aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille douze.