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11-22711 Généré par l'IA

Tax Dispute Mootness Following Administrative Resolution

Numéro de cause 11-22711
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant appealed a decision regarding a tax dispute, but the opposing party, the director of public finances, subsequently renounced the benefit of the contested appellate ruling, confirmed the waiver of the disputed taxes, and committed to covering the costs of the appeal and the cassation proceedings, which resulted in the tax relief being granted before the Supreme Court considered the matter, leading the Court of Cassation to declare that there was no longer any need to rule on the appeal due to the case becoming moot following the administrative resolution of the underlying dispute.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamne le directeur général des finances publiques aux dépens; Tax Dispute Mootness Following Administrative Resolution: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
objet du litige déduction fiscale frais administratifs procès fiscal admission partielle du contribuable annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à Mme X...
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
The court decided there was no need to rule on the appeal because it had become moot.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
The court applied this article to order the opposing party to pay a sum to the appellant for legal costs.
Condamne le directeur général des finances publiques aux dépens
The court ordered the opposing party to bear the costs of the cassation proceedings.
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2505449
Mootness of Tax Appeal Following Administrative Decision
11-24647
Tax Levy Dispute Against Director General of Public Finances (Mootness)
21PA02699
Taxpayers vs. Tax Administration: Moot Appeal on Tax Discharge and Legal Costs
2205162
Mootness Due to Subsequent Grant of Tax Relief; Costs Awarded
2501127
Tax Dispute Rendered Moot by Subsequent Tax Relief Grant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

The court decided there was no need to rule on the appeal because it had become moot.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

The court applied this article to order the opposing party to pay a sum to the appellant for legal costs.

Condamne le directeur général des finances publiques aux dépens

The court ordered the opposing party to bear the costs of the cassation proceedings.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, le 9 août 2011, Mme X... a formé un pourvoi à l'encontre de l'arrêt du 17 mai 2011 par lequel la cour d'appel de Paris a infirmé le jugement rendu le 18 novembre 2009 par le tribunal de grande instance de Paris dans l'instance l'opposant au directeur général des finances publiques ;

Attendu que, dans son mémoire en défense du 13 février 2012, le directeur général des finances publiques déclare renoncer au bénéfice de l'arrêt attaqué en précisant que le dégrèvement des sommes litigieuses sera prononcé dans les meilleurs délais et qu'il s'engage à prendre en charge les dépens d'appel et de cassation ; que ce dégrèvement est intervenu le 22 mars 2012 ; que le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE au directeur général des finances publiques de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 17 mai 2011, de ce qu'il a prononcé le dégrèvement des impositions litigieuses le 22 mars 2012 et de ce qu'il s'engage à prendre en charge les dépens d'appel ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne le directeur général des finances publiques aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille douze.