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11-23412 Généré par l'IA

Expropriation Order Annulment Pending Administrative Appeal

Numéro de cause 11-23412
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed an expropriation judge's order that transferred ownership of a parcel of land to a mixed-economy company, seeking annulment of the order based on a pending administrative appeal against the declaration of transferability. The court decided to strike the appeal from the active roll because the outcome of the administrative recourse would dictate the resolution of the appeal, and since no final decision from that administrative jurisdiction had been provided, the matter would be reinstated upon production of the final administrative ruling or proof of withdrawal from that proceeding.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Ordonne la radiation du pourvoi n° A 11-23.412, Réserve les dépens; Expropriation Order Annulment Pending Administrative Appeal: The court decided to strike the appeal from the active roll because the outcome of the administrative recourse would dictate the resolution of the appeal, and since no final decision from that administrative jurisdiction had been provided, the matter would be reinstated upon production of the final administrative ruling or proof of withdrawal from that proceeding.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation recours en annulation en droit de l'Union décision déployant des effets durables ordre d'évacuation demande de réexamen administratif effets d'un arrêt d'annulation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Ordonne la radiation du pourvoi n° A 11-23.412
The court explicitly ordered the radiation (striking off) of the appeal.
Réserve les dépens
The court explicitly reserved the costs in its final orders.
Généré par l'IA
15-14014
Appeal Against Expropriation Order Pending Administrative Annulment
06-21843
Property Transfer Order Annulment Pending Administrative Appeal Resolution
07-19985
Expropriation Appeal Struck Pending Administrative Court Ruling
11-13900
Expropriation Transfer Pending Administrative Appeal Outcome
09-12505
Expropriation Appeal Subject to Pending Administrative Remedies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Ordonne la radiation du pourvoi n° A 11-23.412

The court explicitly ordered the radiation (striking off) of the appeal.

Réserve les dépens

The court explicitly reserved the costs in its final orders.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Seine-Saint-Denis du 27 avril 2011, portant transfert de propriété au profit de la société d'économie mixte Plaine Commune Développement, d'une parcelle lui appartenant ;

Attendu que le demandeur sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté de cessibilité du 28 mars 2011 ;

Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

Ordonne la radiation du pourvoi n° A 11-23.412 ;

Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille douze.