Legislator Jurisprudence & Législation
12-60256 Généré par l'IA

Third-Party Elector Appeal Inadmissible for Unpaid Legal Aid Contribution

Numéro de cause 12-60256
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A third-party elector filed an appeal to the Supreme Court challenging a judgment that ordered the registration of another individual on a local electoral roll. The Court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required legal aid contribution, as mandated by electoral and civil procedure codes, even after receiving a reminder notice from the Court's registry, noting that this payment requirement applies to such appeals unless falling under a specific electoral procedure exception.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, L. 25 du code électoral, R. 15-2 du code électoral, 1635 bis Q du code général des impôts, 62 du code de procédure civile, 1022-2 du code de procédure civile; Third-Party Elector Appeal Inadmissible for Unpaid Legal Aid Contribution: The Court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required legal aid contribution, as mandated by electoral and civil procedure codes, even after receiving a reminder notice from the Court's registry, noting that this payment requirement applies to such appeals unless falling under a specific electoral procedure exception.

Mots-clés

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assistance judiciaire gratuite versement en mains d'un tiers élection dans le cadre des droits politiques cotisation jugement civil qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 25 du code électoral

Cited in the context leading to the declaration of inadmissibility regarding electoral matters.

R. 15-2 du code électoral

Cited in the context leading to the declaration of inadmissibility regarding electoral matters.

1635 bis Q du code général des impôts

Cited in the context leading to the declaration of inadmissibility concerning the required contribution.

62 du code de procédure civile

Cited in the context leading to the declaration of inadmissibility concerning the required contribution (aide juridique).

1022-2 du code de procédure civile

Cited in the context leading to the declaration of inadmissibility concerning the required contribution (aide juridique).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après information donnée aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles L. 25 et R. 15-2 du code électoral, 1635 bis Q du code général des impôts, 62 et suivants et 1022-2 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf pour la procédure prévue à l'article L. 34 du code électoral, l'électeur ou le tiers électeur qui forme un pourvoi contre un jugement, rendu en dernier ressort, ayant statué en matière d'inscription sur les listes électorales doit s'acquitter de la contribution pour l'aide juridique ; qu'à défaut le pourvoi doit être d'office déclaré irrecevable ;

Attendu que M. X..., tiers électeur inscrit, qui a formé le 5 avril 2012 un pourvoi contre un jugement ayant ordonné l'inscription de M. Y... sur la liste électorale de la commune du Lamentin, n'a pas justifié, au jour du prononcé du présent arrêt, du paiement de la contribution pour l'aide juridique, malgré la lettre de rappel qui lui a été adressée le 19 juin 2012 par le greffe de la Cour de cassation ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille douze.