Elector's Appeal Inadmissible for Failure to Pay Legal Aid Contribution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the third-party elector who challenged a lower court's decision regarding registration on an electoral list failed to pay the required legal aid contribution, despite being sent a reminder notice. The court reasoned that, based on relevant electoral and civil procedure codes, such an appellant must pay this contribution for the appeal to be deemed admissible, except in the specific procedure outlined in a particular article of the electoral code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du code de procédure civile, articles L. 25 et R. 15-2 du code électoral, 1635 bis Q du code général des impôts, articles 62 et suivants et 1022-2 du code de procédure civile; Elector's Appeal Inadmissible for Failure to Pay Legal Aid Contribution: The court reasoned that, based on relevant electoral and civil procedure codes, such an appellant must pay this contribution for the appeal to be deemed admissible, except in the specific procedure outlined in a particular article of the electoral code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the context of the deliberation process regarding admissibility, though not the direct ground for the final order.
Cited as part of the legal framework relevant to the substance of the case, though the declaration of inadmissibility rests on procedural failure regarding costs.
Cited as part of the legal framework relevant to the substance of the case, though the declaration of inadmissibility rests on procedural failure regarding costs.
These articles constitute the procedural basis invoked to explain why the appeal must be declared inadmissible due to non-payment of the legal aid contribution.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après information donnée aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu les articles L. 25 et R. 15-2 du code électoral, 1635 bis Q du code général des impôts, 62 et suivants et 1022-2 du code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf pour la procédure prévue à l'article L. 34 du code électoral, l'électeur ou le tiers électeur qui forme un pourvoi contre un jugement, rendu en dernier ressort, ayant statué en matière d'inscription sur les listes électorales doit s'acquitter de la contribution pour l'aide juridique ; qu'à défaut le pourvoi doit être d'office déclaré irrecevable ;
Attendu que M. X..., tiers électeur inscrit, qui a formé le 5 avril 2012 un pourvoi contre un jugement ayant ordonné l'inscription de M. Y... sur la liste électorale de la commune du Lamentin, n'a pas justifié, au jour du prononcé du présent arrêt, du paiement de la contribution pour l'aide juridique, malgré la lettre de rappel qui lui a été adressée le 19 juin 2012 par le greffe de la Cour de cassation ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille douze.