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12-60253 Généré par l'IA

Elector's Appeal on Electoral Roll Inadmissible Due to Unpaid Legal Aid Contribution

Numéro de cause 12-60253
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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An elector appealed a final judgment ordering the registration of another individual on the municipal electoral roll, but failed to pay the required legal aid contribution, despite receiving a reminder notice from the Court of Cassation's registry. Citing relevant electoral and civil procedure codes, the court determined that, except for the specific procedure outlined in one electoral code article, any elector filing an appeal against a decision regarding electoral roll inscription must pay this contribution, and failure to do so mandates the appeal be declared inadmissible ex officio.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, 1015 du code de procédure civile, L. 25 et R. 15-2 du code électoral, 1635 bis Q du code général des impôts, 62 et suivants et 1022-2 du code de procédure civile; Elector's Appeal on Electoral Roll Inadmissible Due to Unpaid Legal Aid Contribution: Citing relevant electoral and civil procedure codes, the court determined that, except for the specific procedure outlined in one electoral code article, any elector filing an appeal against a decision regarding electoral roll inscription must pay this contribution, and failure to do so mandates the appeal be declared inadmissible ex officio.

Mots-clés

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assistance judiciaire gratuite article du CPC élection dans le cadre des droits politiques vote nul procédure d'enregistrement cotisation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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1015 du code de procédure civile

This article was cited in relation to the preliminary examination of the admissibility of the appeal, which forms the basis of the final decision.

L. 25 et R. 15-2 du code électoral

These articles are cited in the context where failure to pay the legal aid contribution results in the inadmissibility of the appeal, which is the final ruling.

1635 bis Q du code général des impôts

This article is cited in connection with the requirement to pay the legal aid contribution, leading to the declaration of inadmissibility.

62 et suivants et 1022-2 du code de procédure civile

These articles are cited regarding the general rules concerning the contribution for legal aid, which underlies the decision to declare the appeal inadmissible.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après information donnée aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles L. 25 et R. 15-2 du code électoral, 1635 bis Q du code général des impôts, 62 et suivants et 1022-2 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf pour la procédure prévue à l'article L. 34 du code électoral, l'électeur ou le tiers électeur qui forme un pourvoi contre un jugement, rendu en dernier ressort, ayant statué en matière d'inscription sur les listes électorales doit s'acquitter de la contribution pour l'aide juridique ; qu'à défaut le pourvoi doit être d'office déclaré irrecevable ;

Attendu que M. X..., tiers électeur inscrit, qui a formé le 5 avril 2012 un pourvoi contre un jugement ayant ordonné l'inscription de M. Y... sur la liste électorale de la commune du Lamentin, n'a pas justifié, au jour du prononcé du présent arrêt, du paiement de la contribution pour l'aide juridique, malgré la lettre de rappel qui lui a été adressée le 19 juin 2012 par le greffe de la Cour de cassation ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille douze.