Third-Party Elector's Appeal Inadmissible Due to Unpaid Legal Aid Contribution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, registered as a third-party elector, filed an appeal against a lower court judgment that ordered another person's registration on a municipal electoral roll. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required legal aid contribution, which is mandatory for such appeals unless specifically exempted by electoral procedure rules, despite receiving a reminder notice from the court's registry.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du code de procédure civile, articles L. 25 et R. 15-2 du code électoral, 1635 bis Q du code général des impôts, 62 et suivants et 1022-2 du code de procédure civile; Third-Party Elector's Appeal Inadmissible Due to Unpaid Legal Aid Contribution: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required legal aid contribution, which is mandatory for such appeals unless specifically exempted by electoral procedure rules, despite receiving a reminder notice from the court's registry.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in relation to the process of officially examining the admissibility of the appeal after informing the parties.
These articles, along with others, form the legal basis mentioned regarding the obligation to pay the legal aid contribution for this type of appeal.
This article, along with others, forms the legal basis mentioned regarding the obligation to pay the legal aid contribution for this type of appeal.
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Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après information donnée aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu les articles L. 25 et R. 15-2 du code électoral, 1635 bis Q du code général des impôts, 62 et suivants et 1022-2 du code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf pour la procédure prévue à l'article L. 34 du code électoral, l'électeur ou le tiers électeur qui forme un pourvoi contre un jugement, rendu en dernier ressort, ayant statué en matière d'inscription sur les listes électorales doit s'acquitter de la contribution pour l'aide juridique ; qu'à défaut le pourvoi doit être d'office déclaré irrecevable ;
Attendu que M. X..., tiers électeur inscrit, qui a formé le 5 avril 2012 un pourvoi contre un jugement ayant ordonné l'inscription de M. Y... sur la liste électorale de la commune du Lamentin, n'a pas justifié, au jour du prononcé du présent arrêt, du paiement de la contribution pour l'aide juridique, malgré la lettre de rappel qui lui a été adressée le 19 juin 2012 par le greffe de la Cour de cassation ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille douze.