Inadmissibility of Electoral Appeal Due to Unpaid Legal Aid Contribution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn elector who appealed a lower court decision regarding electoral list inscription failed to pay the required legal aid contribution, despite a reminder notice from the registry. The Court of Cassation ruled that under relevant electoral and civil procedure codes, this contribution is mandatory for such appeals, except for the specific procedure under electoral code article L. 34, and since the appellant did not provide proof of payment by the date of the judgment, the appeal must be declared inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du code de procédure civile, Article R. 15-2 du code électoral, Article L. 25 du code électoral; Inadmissibility of Electoral Appeal Due to Unpaid Legal Aid Contribution: The Court of Cassation ruled that under relevant electoral and civil procedure codes, this contribution is mandatory for such appeals, except for the specific procedure under electoral code article L. 34, and since the appellant did not provide proof of payment by the date of the judgment, the appeal must be declared inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in relation to the process of examining admissibility, which led to the declaration of inadmissibility.
Cited as a basis for determining the requirement to pay the legal aid contribution for the appeal to be admissible.
Cited as part of the legal framework governing the admissibility and procedural requirements for the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après information donnée aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu les articles L. 25 et R. 15-2 du code électoral, 1635 bis Q du code général des impôts, 62 et suivants et 1022-2 du code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf pour la procédure prévue à l'article L. 34 du code électoral, l'électeur ou le tiers électeur qui forme un pourvoi contre un jugement, rendu en dernier ressort, ayant statué en matière d'inscription sur les listes électorales doit s'acquitter de la contribution pour l'aide juridique ; qu'à défaut le pourvoi doit être d'office déclaré irrecevable ;
Attendu que M. X..., tiers électeur inscrit, qui a formé le 5 avril 2012 un pourvoi contre un jugement ayant ordonné l'inscription de Mme Y... sur la liste électorale de la commune du Lamentin, n'a pas justifié, au jour du prononcé du présent arrêt, du paiement de la contribution pour l'aide juridique, malgré la lettre de rappel qui lui a été adressée le 19 juin 2012 par le greffe de la Cour de cassation ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille douze.