Legislator Jurisprudence & Législation
12-60250 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Legal Aid Contribution in Electoral Roll Dispute

Numéro de cause 12-60250
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A third-party elector filed an appeal against a judgment ordering the registration of another individual on a municipal electoral roll, but failed to pay the required legal aid contribution, despite receiving a reminder notice from the court registry. The court ruled that, pursuant to electoral and civil procedure codes, an appeal in matters of electoral roll registration—except for the specific procedure under Article L. 34 of the electoral code—is inadmissible if the legal aid contribution is not paid, leading to the declaration that the appeal was inadmissible.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, articles L. 25 et R. 15-2 du code électoral, 1635 bis Q du code général des impôts, 62 et suivants et 1022-2 du code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Legal Aid Contribution in Electoral Roll Dispute: The court ruled that, pursuant to electoral and civil procedure codes, an appeal in matters of electoral roll registration—except for the specific procedure under Article L. 34 of the electoral code—is inadmissible if the legal aid contribution is not paid, leading to the declaration that the appeal was inadmissible.

Mots-clés

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assistance judiciaire gratuite article du CPC objet du litige procédure d'enregistrement élection dans le cadre des droits politiques recours en carence

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1015 du code de procédure civile

Cited in relation to the procedure followed for examining admissibility.

articles L. 25 et R. 15-2 du code électoral

Cited as part of the legal framework concerning electoral matters where payment of the legal aid contribution is required for appeal.

1635 bis Q du code général des impôts

Cited as part of the legal framework concerning the required contribution for legal aid.

62 et suivants et 1022-2 du code de procédure civile

Cited as part of the legal framework concerning procedural rules, including the obligation to pay the contribution.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après information donnée aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles L. 25 et R. 15-2 du code électoral, 1635 bis Q du code général des impôts, 62 et suivants et 1022-2 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf pour la procédure prévue à l'article L. 34 du code électoral, l'électeur ou le tiers électeur qui forme un pourvoi contre un jugement, rendu en dernier ressort, ayant statué en matière d'inscription sur les listes électorales doit s'acquitter de la contribution pour l'aide juridique ; qu'à défaut le pourvoi doit être d'office déclaré irrecevable ;

Attendu que M. X..., tiers électeur inscrit, qui a formé le 5 avril 2012 un pourvoi contre un jugement ayant ordonné l'inscription de M. Y... sur la liste électorale de la commune du Lamentin, n'a pas justifié, au jour du prononcé du présent arrêt, du paiement de la contribution pour l'aide juridique, malgré la lettre de rappel qui lui a été adressée le 19 juin 2012 par le greffe de la Cour de cassation ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille douze.