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10-21310 Généré par l'IA

Correction of Material Error in Cassation Judgment Regarding Damages Claim

Numéro de cause 10-21310
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation, Second Civil Chamber, used its authority under Article 462 of the Code of Civil Procedure to correct a material error in the operative part of its judgment dated June 16, 2011, where it had incorrectly attributed a claim for damages due to abusive resistance to one company instead of the actual claimant. Consequently, the court formally rectified the prior ruling by replacing the first sentence of the operative part to accurately reflect that the claim for abusive resistance damages was presented by the individual party, ordering the correction to be transcribed alongside the original decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 462 du code de procédure civile; Correction of Material Error in Cassation Judgment Regarding Damages Claim: Consequently, the court formally rectified the prior ruling by replacing the first sentence of the operative part to accurately reflect that the claim for abusive resistance damages was presented by the individual party, ordering the correction to be transcribed alongside the original decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification d'erreur matérielle article du CPC dispositif du jugement motifs de cassation action en indemnité indemnisation de l'erreur judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile
This provision authorized the court to rectify the material error found in the previous ruling's dispositive.
Généré par l'IA
07-21095
Correction of Material Error in Cassation Judgment Regarding Damages Award
08-20732
Correction of Material Error in Prior Ruling
20-18836
Correction of Material Error in Prior Judgment
06-20014
Correction of Material Error in Court of Cassation Judgment
22-13656
Court of Cassation Rectifies Material Error in Judgment Allocation of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile

This provision authorized the court to rectify the material error found in the previous ruling's dispositive.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction du dispositif de l'arrêt du 16 juin 2011, en ce qu'il a été indiqué que la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive avait été présentée par la société MMA IARD ;

Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIANT l'arrêt n° 1199 F-D du 16 juin 2011,

Dit que la première phrase du dispositif doit être remplacée par la suivante : "CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive présentée par M. X...",

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille douze.