Counselor Dismissal Protection Constitutionality Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party challenged the constitutionality of provisions in the labor code granting special anti-dismissal protection to employee counselors and requiring authorization from the labor inspector for their dismissal, arguing these provisions infringed upon the constitutional freedoms of enterprise and contract. The Court rejected the request to refer the question to the Constitutional Council, reasoning that the issue was not new and, more importantly, that the protection under question was not applicable if the employee counselor failed to inform the employer of their mandate by the date of the prior dismissal interview; as interpreted in this manner, the challenged articles were deemed not contrary to the freedoms of enterprise and contract.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 2411-1 du code du travail; Counselor Dismissal Protection Constitutionality Review: The Court rejected the request to refer the question to the Constitutional Council, reasoning that the issue was not new and, more importantly, that the protection under question was not applicable if the employee counselor failed to inform the employer of their mandate by the date of the prior dismissal interview; as interpreted in this manner, the challenged articles were deemed not contrary to the freedoms of enterprise and contract.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order determining the outcome regarding the constitutional review request.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que la société Ambulances Usselloises soutient que les dispositions des articles L. 2411-1, 16 ° et L. 2411-21 du code du travail qui prévoient respectivement que le conseiller du salarié inscrit sur une liste dressée par l'autorité administrative et chargé d'assister les salariés convoqués par leur employeur en vue d'un licenciement «bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, y compris lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire » et que « le licenciement du conseiller du salarié chargé d'assister un salarié dans les conditions prévues à l'article L. 1232-4 ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail», ne sont pas conformes aux libertés à valeur constitutionnelle que sont la liberté d'entreprendre et la liberté contractuelle telles qu'issues de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ;
Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que l'article L. 2411-1 16° du code du travail et les articles L. 2411-3 et L. 2411-18 du même code doivent être interprétés en ce sens que le salarié protégé n'est pas en droit de se prévaloir de la protection résultant d'un mandat extérieur à l'entreprise lorsqu'il est établi qu'il n'en a pas informé son employeur au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement et qu'ainsi interprétés, le 16° de l'article L. 2411-1 du code du travail et les articles L. 2411-3 et L. 2411-18 du même code ne sont pas contraires à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille douze.