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12-40052 Généré par l'IA

Court of Cassation Decision on Mandatory Retirement Age and Collective Agreements

Numéro de cause 12-40052
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A litigant submitted a priority question of constitutionality (QPC) arguing that the labor code provision allowing employers to mandate retirement before age 65 only when an applicable collective agreement permits it violates the principle of equality under the Constitution. The Court of Cassation declined to refer the question to the Constitutional Council, reasoning that the provision does not violate the principle of equality because the legislative distinction between employment relationships governed by pre-existing extended collective agreements and those that are not is justified; this difference in treatment is directly related to the objective of allowing collective bargaining, temporarily and under specific conditions, to manage the retirement regime.

Regeste Legislator

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article L. 1237-5 du code du travail, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Court of Cassation Decision on Mandatory Retirement Age and Collective Agreements: The Court of Cassation declined to refer the question to the Constitutional Council, reasoning that the provision does not violate the principle of equality because the legislative distinction between employment relationships governed by pre-existing extended collective agreements and those that are not is justified; this difference in treatment is directly related to the objective of allowing collective bargaining, temporarily and under specific conditions, to manage the retirement regime.

Mots-clés

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condition de la retraite négociation collective égalité de traitement constitutionnelle droits à pension conventions de sécurité sociale majorité

Dispositions légales citées

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article L. 1237-5 du code du travail
codedutravail
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, déclare irrecevable la demande de la société Perrier temps ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive to rule on the inadmissibility of a request concerning costs/indemnities.
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98-45040
Employee Compulsory Retirement Age Dispute
88-41696
Mandatory Retirement of Employee Representative Subject to Dismissal Protection Rules
92-40267
Employer Imposed Retirement Based on Age Voided
98-40749
Forced Retirement Age Dispute and Collective Agreement Validity
98-45857
Employee Retirement Age Dispute Over Collective Agreement Validity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

This phrase constitutes the main order refusing to refer the priority question of constitutionality (QPC) to the Constitutional Council.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive to rule on the inadmissibility of a request concerning costs/indemnities.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la question transmise par la cour d'appel de Lyon à la requête de M. X... est ainsi rédigée :

"Le second alinéa de l'article L. 1237-5 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 porte-t-il atteinte au principe d'égalité des citoyens tel que posé par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en ce qu'il permet à l'employeur de mettre un salarié à la retraite avant l'âge de 65 ans lorsque son contrat de travail est soumis à une disposition conventionnelle étendue prévoyant cette possibilité et exclut une telle mise à la retraite lorsqu'aucune disposition conventionnelle applicable au contrat de travail ne l'autorise ?" ;

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;

Attendu que la disposition contestée n'a pas été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux ; qu'en effet, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente la mise à la retraite des salariés, selon que la relation de travail est ou non régie par une convention ou un accord collectif étendu, conclu avant le 1er janvier 2008 autorisant, sous certaines conditions, la mise à la retraite avant l'âge de 65 ans, ces situations n'étant pas identiques, et qu'il apparaît que la différence de traitement instituée par le législateur qui ouvre à la négociation collective de branche, à titre temporaire et sous certaines conditions, la faculté d'aménager le régime de la mise à la retraite, est en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, déclare irrecevable la demande de la société Perrier temps ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille douze.