Inadmissibility of Priority Question of Constitutionality Regarding Disabled Parking Violation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court considered a priority question of constitutionality raised by an individual convicted of obstruction of traffic by parking in a reserved space for disabled persons, challenging several articles of the Highway Code, the Code of Criminal Procedure, and the Penal Code on the grounds of incompatibility with articles of the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen and the Constitution. The court declared the priority question of constitutionality inadmissible as a direct consequence of the inadmissibility of the appeal being considered against the lower court's judgment, because no substantive case remained pending before the Court of Cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité; Inadmissibility of Priority Question of Constitutionality Regarding Disabled Parking Violation: The court declared the priority question of constitutionality inadmissible as a direct consequence of the inadmissibility of the appeal being considered against the lower court's judgment, because no substantive case remained pending before the Court of Cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the explicit order regarding the QPC.
Cited as part of the composition of the chamber that held the deliberation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ROTH et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 21 juin 2012 et présenté par :
- M. Jean X...,
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre le jugement de la juridiction de proximité de LAVAL, en date du 9 janvier 2012, qui, pour arrêt ou stationnement gênant sur un emplacement réservé aux véhicules utilisés par les personnes handicapées, l'a condamné à 300 euros d'amende ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur la constitutionnalité des articles R. 417-11 §3 du code de la route, R. 48-1 §1 et suivants et L. 529 du code de procédure pénale et L. 131-13 du code pénal, 459 et 558 alinéa 2 du code de procédure pénale au regard des articles 6 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et de l'article 61 de la Constitution ;
Attendu que l'irrecevabilité du pourvoi formé par M. X... contre le jugement susvisé en date du 9 janvier 2012, constatée par arrêt de ce jour, entraîne, par voie de conséquence, celle de la question prioritaire de constitutionnalité, en l'absence d'instance en cours devant la Cour de cassation ;
Par ces motifs :
DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Roth conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;