Case Transfer Denied in Influence Peddling and Corruption Trial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant, facing charges before the Papeete criminal court for passive influence peddling, active corruption, and complicity in the destruction of evidence, sought a change of venue based on legitimate suspicion. The Court of Cassation, after deliberation, rejected the request to transfer the case, finding that the submitted arguments did not establish sufficient grounds to warrant a change of jurisdiction under the relevant procedural code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 662 du code de procédure pénale; Case Transfer Denied in Influence Peddling and Corruption Trial: The Court of Cassation, after deliberation, rejected the request to transfer the case, finding that the submitted arguments did not establish sufficient grounds to warrant a change of jurisdiction under the relevant procedural code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the context of the proceedings before the rejection of the request for referral based on legitimate suspicion.
This constitutes the main order rejecting the request based on suspicion légitime.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur la requête de M. Gaston X..., tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre lui devant le tribunal correctionnel de Papeete des chefs de trafic d'influence passif, de corruption active et de complicité de destruction des preuves d'un crime ou d'un délit ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 septembre 2012 où étaient présents : M. Louvel président, Mme Lazerges conseiller rapporteur, MM. Pometan, Foulquié, Moignard, Castel, Raybaud, Mme Caron, M. Moreau conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Gauthier ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LAZERGES, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ;
Vu l'article 662 du code de procédure pénale ;
Vu les observations produites par le demandeur à l'appui de la requête ;
Attendu qu'il n'existe pas, en l'espèce, de motifs de faire droit à la requête ;
Par ces motifs :
REJETTE la requête tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze septembre deux mille douze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;