Constitutionality of Professional Secrecy Violation Statute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court addressed a priority question of constitutionality concerning whether Article 226-13 of the Penal Code, defining the offense of professional secrecy violation, was sufficiently clear to satisfy the principle of legality of offenses and penalties. The Court determined that the challenged provision adequately defines the offense of violating professional secrecy, an interpretation that falls within the jurisdiction of the criminal judge, concluding that the question was not novel and lacked sufficient seriousness because it did not raise a clear constitutional issue regarding the precision of the legal definition. Therefore, the Court ruled that there was no need to refer the question to the Constitutional Council.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 226-13 du code pénal, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Constitutionality of Professional Secrecy Violation Statute: The Court determined that the challenged provision adequately defines the offense of violating professional secrecy, an interpretation that falls within the jurisdiction of the criminal judge, concluding that the question was not novel and lacked sufficient seriousness because it did not raise a clear constitutional issue regarding the precision of the legal definition. Therefore, the Court ruled that there was no need to refer the question to the Constitutional Council.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly confirmed the application of this article by refusing to refer the QPC questioning its constitutionality, implying the provision is sufficiently clear.
This article regulated the composition of the chamber that heard the deliberation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LAZERGES, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général VALDÈS BOULOUQUE ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de PARIS, 17e chambre, en date du 7 juin 2012, dans la procédure suivie des chefs de violation du secret professionnel, accès frauduleux dans un système de traitement automatisé de données et détournement de la finalité d'un traitement de données à caractère personnel contre :
- M. Philippe X...,
reçu le 11 juin 2012 à la Cour de cassation ;
Vu les observations produites en demande ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
" L'article 226-13 du code pénal porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au principe de légalité des délits et des peines en ce qu'il ne pose pas une définition suffisamment claire et précise de la notion d'information à caractère secret ? " ;
Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure ;
Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que la question posée ne présente pas, à l'évidence, un caractère sérieux dès lors que l'interprétation de l'article 226-13 du code pénal, qui définit de manière suffisamment claire et précise le délit de violation du secret professionnel, entre dans l'office du juge pénal, de sorte qu'il n'est porté aucune atteinte au principe de légalité des délits et des peines ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Lazerges conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;