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12-84223 Généré par l'IA

Identity Theft and Fraud: Inadmissibility of Priority Question of Constitutionality

Numéro de cause 12-84223
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared inadmissible a priority question of constitutionality concerning Article 177-2 of the Code of Criminal Procedure, which was raised by civil parties following an appeal against a dismissal order in an investigation for identity theft and attempted fraud. The Court reasoned that when a priority question of constitutionality is raised in conjunction with an appeal by a personal brief, it must adhere to the formal requirements and deadlines stipulated by Articles 584 et seq. of the Code of Criminal Procedure, which the submitted brief failed to satisfy.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 177-2 du code de procédure pénale, articles 584 et suivants du code de procédure pénale; Identity Theft and Fraud: Inadmissibility of Priority Question of Constitutionality: The Court reasoned that when a priority question of constitutionality is raised in conjunction with an appeal by a personal brief, it must adhere to the formal requirements and deadlines stipulated by Articles 584 et seq. of the Code of Criminal Procedure, which the submitted brief failed to satisfy.

Mots-clés

Généré par l'IA
constitutionnalité code de procédure pénale tentative d'escroquerie usurpation d'identité exigences de forme licenciement pour vol

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 septembre 2012 où étaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
article 177-2 du code de procédure pénale
Attendu que, par mémoire distinct, le conseil des parties, avocat au barreau de la Seine Saint-Denis, a déposé au greffe de la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 177-2 du code de procédure pénale ;
articles 584 et suivants du code de procédure pénale
The court declared the priority question of constitutionality inadmissible because it was raised in a personal brief, thus failing to comply with the form and deadlines provided by these articles for appeals.
Généré par l'IA
12-80166
Inadmissibility of Priority Question of Constitutionality Due to Lack of Pending Proceeding
12-40057
Court of Cassation Declares Inadmissibility of Priority Constitutional Question Due to Procedural Omission
11-86066
Inadmissibility of Priority Question on Police Custody Due to Untimely and Unsigned Submission
10-85079
Inadmissibility of Broad Constitutional Challenge to Witness Rights in Theft Appeal
20-90009
Criminal Chamber Declares Priority Question of Constitutionality Inadmissible Due to Inapplicability of Challenged Provision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 584 et suivants du code de procédure pénale

The court declared the priority question of constitutionality inadmissible because it was raised in a personal brief, thus failing to comply with the form and deadlines provided by these articles for appeals.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 12 juin 2012 et présenté par :

- M. Jean-Jacques X...,

- Mme Fabienne Y..., épouse X..., parties civiles,

à l'occasion du pourvoi formé par eux contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 13 décembre 2011, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée des chefs d'usurpation d'identité et de tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 septembre 2012 où étaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Guérin conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Berkani ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRIN et les conclusions de M. l'avocat général BERKANI ;

Attendu que, par mémoire distinct, le conseil des parties, avocat au barreau de la Seine Saint-Denis, a déposé au greffe de la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 177-2 du code de procédure pénale ;

Mais attendu que, lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi, par un mémoire personnel, celui-ci doit être déposé dans la forme et les délais prévus par les articles 584 et suivants du code de procédure pénale ;

Par ces motifs :

DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze septembre deux mille douze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;