Moral Harassment Constitutionality Challenge Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant, convicted of moral harassment and challenging the constitutionality of the relevant penal code provisions, raised a priority question arguing that the offense lacked sufficient definition, thus violating the principle of legality of offenses and penalties. The Court of Cassation declined to refer the question to the Constitutional Council, reasoning that the challenged provisions had already been deemed constitutional in a prior decision and remained sufficiently defined because the offense of moral harassment specifically requires repeated acts that degrade working conditions, thereby threatening the rights, dignity, health, or professional future of the victim, distinguishing it from a separately invalidated provision regarding sexual harassment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 222-33-2 du code pénal, article 222-33 du code pénal, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Moral Harassment Constitutionality Challenge Rejected: The Court of Cassation declined to refer the question to the Constitutional Council, reasoning that the challenged provisions had already been deemed constitutional in a prior decision and remained sufficiently defined because the offense of moral harassment specifically requires repeated acts that degrade working conditions, thereby threatening the rights, dignity, health, or professional future of the victim, distinguishing it from a separately invalidated provision regarding sexual harassment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the decision, stating that there is no need to refer the QPC to the Constitutional Council.
Cited as the basis for the composition of the bench present during the deliberation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocats en la Cour ;
Vu la communication faite au procureur général ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 15 juin 2012 et présenté par :
- M. Gilles X...,
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2011, qui, pour harcèlement moral, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu les observations produites en défense ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
" Les dispositions de l'article 222-33-2 du code pénal sont-elles contraires au principe de légalité des délits et des peines en ce qu'elles permettent que le délit de harcèlement moral soit punissable sans que les éléments constitutifs de l'infraction soient suffisamment définis ? " ;
Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure ;
Mais attendu que ces dispositions ont déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans les motifs et le dispositif de sa décision n° 2001-455 DC du 12 janvier 2002 relative à la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Qu'il n'y a pas lieu de les soumettre à nouveau à son examen en l'absence de changements intervenus, depuis la précédente décision, dans les normes de constitutionnalité applicables ou dans les circonstances, de droit ou de fait, de nature à affecter la portée des dispositions législatives critiquées ; qu'en particulier, les dispositions discutées ne sont pas affectées par la décision n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012 ayant déclaré contraire à la Constitution l'article 222-33 du code pénal réprimant le délit de harcèlement sexuel dont les éléments constitutifs n'étaient pas suffisamment définis, dès lors que l'incrimination de harcèlement moral précise que les faits commis doivent présenter un caractère répété et avoir pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité de la personne harcelée, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;