Criminal Appeal on Constitutionality of Penal Code Article 432-1 Regarding Obstruction of Law Execution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a criminal appeal concerning a conviction for taking measures to thwart the execution of the law, the appellant raised a priority question of constitutionality arguing that penal code article 432-1, which punishes public officials for obstructing the execution of "the law," violates the principle of legality because it fails to specify whether "law" means material or formal law. The Court of Cassation declined to refer the question to the Constitutional Council, reasoning that the question was not new as the provision had been subject to prior review, and more importantly, that the question lacked seriousness because the text of the article clearly restricts its application to frustrating the execution of a statute, which corresponded to the specific legislative article the appellant was charged with violating.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 21-2 du code de procédure pénale, article 432-1 du code pénal, article 567-1-1 du code de procédure pénale, l'article 567-1-1 du code de procédure pénale; Criminal Appeal on Constitutionality of Penal Code Article 432-1 Regarding Obstruction of Law Execution: The Court of Cassation declined to refer the question to the Constitutional Council, reasoning that the question was not new as the provision had been subject to prior review, and more importantly, that the question lacked seriousness because the text of the article clearly restricts its application to frustrating the execution of a statute, which corresponded to the specific legislative article the appellant was charged with violating.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order of the Court, deciding not to refer the QPC to the Constitutional Council.
Cited as the basis for the composition of the panel that rendered the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRIN, les observations de la société civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO, avocat en la Cour ;
Vu la communication faite au procureur général ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 15 juin 2012 et présenté par :
- M. Hugues X...,
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 14 décembre 2011, qui, pour prise de mesures destinées à faire échec à la loi, en l'espèce à l'article 21-2 du code de procédure pénale, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"L'article 432-1 du code pénal, qui réprime "le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire obstacle à l'exécution de la loi", méconnaît-il le principe de la légalité prévu par l'article 34 de la Constitution et l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, faute de préciser si pour son application, la "loi" doit être entendue au sens matériel ou au sens formel ?" ;
Attendu que la disposition contestée qui n'a pas été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel est applicable à la procédure ;
Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors qu'il résulte du texte même de l'article 432-1 du code pénal que celui-ci ne réprime que la prise de mesures destinées à faire échec à l'exécution d'une loi, ce qui correspond à la prévention retenue contre le demandeur qui est prévenu d'avoir pris les mesures destinées à faire échec à l'application d'un article législatif du code de procédure pénale ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Guérin conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;