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11/01192 Généré par l'IA

Appeal Regarding Child's School Change Denial

Numéro de cause 11/01192
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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An appellant sought to overturn a lower court's decision that rejected his request to change the schooling location for his child, Lise, despite a prior agreement between the divorced parents stipulating that the children would remain at their established primary school pending secondary education at a specific college in the father's new city, which was later complicated by the differing academic calendars resulting from the elder child's enrollment in that college. The appellate court upheld the initial ruling, reasoning that the requested change in Lise's schooling was not in her best interest, given her good academic performance at her current school, and appeared motivated by the appellant's personal interest rather than the child's welfare or adherence to the previous agreement.

Regeste Legislator

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article 699 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Appeal Regarding Child's School Change Denial: The appellate court upheld the initial ruling, reasoning that the requested change in Lise's schooling was not in her best interest, given her good academic performance at her current school, and appeared motivated by the appellant's personal interest rather than the child's welfare or adherence to the previous agreement.

Mots-clés

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intérêt de l'enfant transfert de résidence de l'enfant droit à la formation qualité pour recourir revirement de jurisprudence école privée

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 700 du code de procédure civile

Imposed as a sum paid by the appellant to the respondent for procedural costs on appeal.

article 699 du code de procédure civile

Granted the benefit of this article (relating to costs/fees for legal representatives) to the respondent's counsel.

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Texte complet

ARRET N .

RG N : 11/01192

AFFAIRE :

M. Benoît X...

C/

Mme Maryline Y...

RJ-iB

mesures accessoires au divorce

Grosse délivrée à

maître Jean-Pierre GARNERIE, avocat

COUR D'APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE CIVILE

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ARRET DU 05 SEPTEMBRE 2012

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Le CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE DOUZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :

ENTRE :

Monsieur Benoît X...

de nationalité Française

né le 03 Août 1971 à PARIS (75013)

Profession : Agent d'assurances, demeurant ...

représenté par Me Jean-Pierre GARNERIE, avocat au barreau de LIMOGES et par Me Philippe PASTAUD, avocat au barreau de LIMOGES

APPELANT d'une ordonnance rendue le 05 AOUT 2011 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE BRIVE

ET :

Madame Maryline Y...

de nationalité Française

née le 06 Juillet 1972 à Brive (19)

Sans profession, demeurant ...

représentée par la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT, avocats au barreau de LIMOGES et par Me Jacques VAYLEUX, avocat au barreau de CORREZE

INTIMEE

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Communication a été faite au Ministère Public le 19 avril 2012 et visa de celui-ci a été donné le 27 avril 2012

L'affaire a été fixée à l'audience du 04 Juin 2012, après ordonnance de clôture rendue le 9 mai 2012, la Cour étant composée de Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseillers, assistés de Madame Elysabeth AZEVEDO, Greffier. A cette audience, en chambre du conseil, Monsieur le Président a été entendu en son rapport, Maîtres PASTAUD et VAYLEUX, avocats, ont été entendus en leur plaidoirie.

Puis Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 05 Septembre 2012 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

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LA COUR

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Benoît X... est appelant de l'ordonnance du juge aux affaires familiales de BRIVE du 5 août 2011 qu'il l'a débouté de sa demande de scolarisation de l'enfant Lise X... à l'école Bossuet à BRIVE.

Vu les conclusions de Benoît X... du 25 avril 2012 et celles de Maryline Y... du 30 mars 2012.

Maryline Y... et Benoît X... se sont mariés le 14 mars 1998.

Inès est née le 8 août 2000 et Lise le 11 août 2004.

Le divorce a été prononcé le 3 février 2009 par consentement mutuel.

La convention portant règlement des effets du divorce a été homologuée.

Elle prévoit que la résidence des enfants sera fixée en alternance par semaine au domicile de chacun des parents du lundi rentrée des classes au lundi suivant rentrée des classes.

Les époux étaient domiciliés dans le Lot. Benoît X... est venu s'installer à BRIVE (19) et Maryline Y... à MEYSSAC (19).

Ils ont convenu le 29 juillet 2009 que les enfants resteraient scolarisées à CAVAGNAC dans le cadre de la scolarité primaire, et que concernant la scolarité secondaire, elles seraient scolarisées au collège Bossuet à BRIVE.

En 2011, Inès a été inscrite au collège Bossuet à BRIVE.

Il s'en est suivi un décalage des vacances scolaires des deux soeurs, l'académie n'étant plus la même, et celles-ci ne pouvant plus être réunies lors des vacances d'hiver et de printemps.

Benoît X... estime que l'intérêt de Lise est d'être scolarisée au collège Bossuet et subsidiairement à l'école de MEYSSAC où réside et travaille la mère.

Il convient de souligner que Lise a de bons résultats à l'école de CAVAGNAC et qu'un changement d'école n'est pas dans son intérêt.

Il apparaît que ce changement ne répond qu'à un intérêt personnel de Benoît X... au mépris de l'accord des parties du 29 juillet 2009.

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PAR CES MOTIFS

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LA COUR

Statuant par décision Contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Confirme l'ordonnance entreprise ;

Condamne Benoît X... aux dépens d'appel ;

Accorde à la SELARL DAURIAC COUDAMY CIBOT le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile ;

Condamne Benoît X... à payer à Maryline Y... la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

Elysabeth AZEVEDO. Robert JAOUEN.