Legislator Jurisprudence & Législation
11-19296 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Taxation of Costs.

Numéro de cause 11-19296
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A party filed a notice of withdrawal regarding an appeal against a judgment rendered by the Court of Appeal of Pau on February 28, 2011, with the withdrawal being declared to the Supreme Court registry on May 23, 2012. The Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal and the related request for expenses under Article 700 of the Code of Civil Procedure, ultimately recording the withdrawal by issuing a judgment on September 5, 2012, and ordering the appealing party to pay the costs.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Withdrawal of Appeal and Taxation of Costs: The Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal and the related request for expenses under Article 700 of the Code of Civil Procedure, ultimately recording the withdrawal by issuing a judgment on September 5, 2012, and ordering the appealing party to pay the costs.

Mots-clés

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article du CPC commandement de payer dépens retrait de la requête frais de déménagement procès fiscal

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 700 du code de procédure civile

The court acknowledges the withdrawal of the claim made under this article by the opposing party.

Condamne M. X... aux dépens

M. X... is ordered to pay the costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 23 mai 2012, la SCP Gatineau-Fattaccini, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 28 février 2011 par la cour d'appel de Pau au profit des époux Y... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X..., du désistement de son pourvoi ;

Donne acte aux époux Y... du désistement de leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq septembre deux mille douze.