Cassation Court Upholds Extradition for Theft Under European Arrest Warrant
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation reviewed an appeal against a decision by the instruction chamber of the Court of Appeal authorizing the appellant's surrender to Luxembourg authorities pursuant to a European arrest warrant for aggravated theft and property damage. The court dismissed the appeal because some grounds contesting the formal regularity of the warrant were deemed inadmissible as they were raised for the first time on appeal, and the second ground, asserting a failure to verify double criminality for "theft with breaking and entering," was rejected because the warrant indicated the acts occurred in a dwelling after breaking a window, which constitutes an offense under French penal law, thereby satisfying the dual criminality requirement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 695-13 du code de procédure pénale, article 695-11 du code de procédure pénale, article 695-23 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 567-1-1 du code de procédure pénale; Cassation Court Upholds Extradition for Theft Under European Arrest Warrant: The court dismissed the appeal because some grounds contesting the formal regularity of the warrant were deemed inadmissible as they were raised for the first time on appeal, and the second ground, asserting a failure to verify double criminality for "theft with breaking and entering," was rejected because the warrant indicated the acts occurred in a dwelling after breaking a window, which constitutes an offense under French penal law, thereby satisfying the dual criminality requirement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in relation to the composition of the panel that rendered the judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Mustapha X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 11 juillet 2012, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires luxembourgeoises, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, saisi d'une information ouverte contre M. X... au tribunal d'arrondissement de Luxembourg des chefs de vol à l'aide d'effraction et escalade et de dommage volontaire à la propriété mobilière d'autrui, le juge d'instruction a délivré le 10 mai 2012 un mandat d'arrêt européen ; que l'intéressé a été appréhendé sur le territoire français ; que, comparant devant la chambre de l'instruction, il n'a pas consenti à sa remise ; que, par arrêt du 11 juillet 2012, la chambre de l'instruction a autorisé sa remise aux autorités judiciaires luxembourgeoises ;
En cet état ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 695-13 du code de procédure pénale ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 695-11 du code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que, faute d'avoir été proposés devant les juges du fond, les moyens, par lesquels le demandeur conteste la régularité en la forme du mandat d'arrêt européen, mélangés de droit et de fait, sont nouveaux et, comme tels irrecevables ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 695-23 du code de procédure pénale ;
Attendu que, indépendamment des motifs erronés critiqués au moyen aux termes desquels il n'y aurait pas eu lieu à ce que la chambre de l'instruction s'assurât de l'existence d'une double incrimination en ce que les faits qualifiés, dans le mandat d'arrêt, de "vol commis avec effraction et escalade" entreraient dans la catégorie des "vols commis en bande organisée ou avec arme" prévue par l'article 695-23 du code de procédure pénale, la cassation n'est pas encourue dès lors qu'il résulte des mentions du mandat d'arrêt que les faits poursuivis ont été commis dans une maison d'habitation après effraction d'une fenêtre, et que ces agissements sont réprimés, en droit français, par l'article 311-4 , 6° et 8°, du code pénal ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente et composée conformément à la loi, et que la procédure est régulière ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Castel conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;