Prosecutor v. Defendant (Pre-Trial Detention Reversal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, previously charged and detained for narcotics offenses, was ordered released under judicial supervision by the investigating judge, a decision which the public prosecutor appealed. The Court of Instruction subsequently overturned the release order and mandated re-incarceration, finding sufficient evidence of involvement in drug trafficking, a risk of collusion and flight, and deeming judicial supervision insufficient given the seriousness of the charges and prior convictions, while also noting the alleged psychological issues did not preclude responsibility or detention. The Court of Cassation rejected the appeal, confirming that the lower court's reasoning, based on legal and factual considerations relevant to pre-trial detention requirements, adequately addressed the grounds raised, especially since no specific argument regarding mental incapacity for detention or a request for psychiatric examination had been presented to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 591, 593 et 716 du code de procédure pénale, Art. 144 du code de procédure pénale, Art. 567-1-1 du code de procédure pénale; Prosecutor v. Defendant (Pre-Trial Detention Reversal): The Court of Instruction subsequently overturned the release order and mandated re-incarceration, finding sufficient evidence of involvement in drug trafficking, a risk of collusion and flight, and deeming judicial supervision insufficient given the seriousness of the charges and prior convictions, while also noting the alleged psychological issues did not preclude responsibility or detention. The Court of Cassation rejected the appeal, confirming that the lower court's reasoning, based on legal and factual considerations relevant to pre-trial detention requirements, adequately addressed the grounds raised, especially since no specific argument regarding mental incapacity for detention or a request for psychiatric examination had been presented to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles implicitly form the basis for reviewing the form and validity of the challenged decision, as the Court concludes the decision is regular in form and rejects the appeal.
This article relates to the grounds for detention which the Court implicitly upheld by rejecting the appeal against the decision to re-incarcerate.
This article specifies the composition of the chamber that heard the case, which is mentioned in the final disposition section describing the judges present.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Sami X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANÇON, en date du 23 mai 2012, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a ordonné sa réincarcération après infirmation de l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant mis en liberté sous contrôle judiciaire ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 591, 593 et 716 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. X... a été mis en examen, le 24 février 2012, du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants et a été placé en détention provisoire ; que le juge d'instruction, faisant droit à sa demande, a ordonné, le 18 mai 2012, sa mise en liberté sous contrôle judiciaire ; que, sur appel du ministère public, pour infirmer l'ordonnance dont l'exécution avait été suspendue par le premier président de la cour d'appel saisi d'une procédure de référé-détention, l'arrêt énonce notamment qu'il existe des charges permettant de penser que M. X..., en dépit de ses dénégations, est impliqué dans un trafic de stupéfiants, qu'il convient d'éviter toute concertation frauduleuse avec les coauteurs ou complices, qu'il a déjà été condamné à plusieurs reprises, notamment pour des infractions à la législation sur les stupéfiants, qu'il existe un risque de fuite, que les troubles psychologiques dont il est atteint ne sauraient être retenus pour l'écarter de toute responsabilité, enfin qu'une mesure de contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence ne serait pas suffisante ;
Attendu que ces énonciations mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, qui n'était saisie d'aucun mémoire dans lequel il ait été soutenu que l'état mental de la personne mise en examen aurait été incompatible avec la détention et d'aucune demande d'examen médico-psychologique, s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Castel conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;