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12-84683 Généré par l'IA

Transfer of Involuntary Manslaughter Proceedings from Caen to Rouen

Numéro de cause 12-84683
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The request, made by the Prosecutor General of the Court of Appeal of Caen, sought to transfer the criminal proceedings concerning involuntary manslaughter against two associations and two individuals, pending before the Correctional Tribunal of Caen, to another jurisdiction in the interest of the proper administration of justice. The Court of Cassation, adopting the reasoning presented in the request and citing Article 665, paragraph 2, of the Code of Criminal Procedure, decided to divest the Correctional Tribunal of Caen of jurisdiction over the case and referred the matter to the Correctional Tribunal of Rouen for the sound administration of justice.

Regeste Legislator

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Article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale; Transfer of Involuntary Manslaughter Proceedings from Caen to Rouen: The Court of Cassation, adopting the reasoning presented in the request and citing Article 665, paragraph 2, of the Code of Criminal Procedure, decided to divest the Correctional Tribunal of Caen of jurisdiction over the case and referred the matter to the Correctional Tribunal of Rouen for the sound administration of justice.

Mots-clés

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meurtre passionnel code de procédure pénale administration de la justice remise de détenus e-justice procédure pendante

Dispositions légales citées

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Article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale
This article was cited as the legal basis for the Court's decision to transfer the case to another jurisdiction in the interest of good administration of justice.
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22-83614
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale

This article was cited as the legal basis for the Court's decision to transfer the case to another jurisdiction in the interest of good administration of justice.

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Texte complet

N° V 12-84.683 FS-N

N° 4564

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze juillet deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LABROUSSE et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;

Statuant sur la requête du procureur général près la cour d'appel de CAEN tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie contre l'association Revivre, l'association Carrefour activité professionnelle, MM. Fabrice X... et Marc Y... devant le tribunal correctionnel de Caen des chefs notamment d'homicide involontaire ;

Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ;

Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ;

DESSAISIT le tribunal correctionnel de Caen de la procédure dont il est saisi contre l'association Revivre, l'association Carrefour activité professionnelle, MM. X... et Y... des chefs susénoncés ;

RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au tribunal correctionnel de Rouen ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel président, Mme Labrousse conseiller rapporteur, MM. Arnould, Le Corroller, Rognon, Mme Guirimand, MM. Finidori, Pers, Raybaud conseillers de la chambre, Mmes Leprieur, Harel-Dutirou conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Bonnet ;

Greffier de chambre : Mme Leprey ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;