Public Prosecutor v. Accused (Rape Prosecution Appeal Dismissal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Public Prosecutor appealed a decision by the instruction chamber of the Court of Appeal which ruled that there were insufficient grounds to prosecute an individual for rape. The Supreme Court dismissed the appeal, finding that the instruction chamber, having addressed the key arguments raised by the civil party, provided reasons that were neither insufficient nor contradictory in concluding that there were not enough charges against the accused to proceed with the alleged crime.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 593 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Public Prosecutor v. Accused (Rape Prosecution Appeal Dismissal): The Supreme Court dismissed the appeal, finding that the instruction chamber, having addressed the key arguments raised by the civil party, provided reasons that were neither insufficient nor contradictory in concluding that there were not enough charges against the accused to proceed with the alleged crime.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe sole ground for appeal raised by the prosecutor alleged a violation of this article, which the Court rejected.
This article was cited to specify the composition of the chamber that rendered the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Le procureur général près la cour d'appel de Montpellier,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour, en date du 22 mars 2012, qui, dans l'information suivie contre M. Brice X... du chef de viol, a dit n'y avoir lieu à suivre à son encontre ;
Vu les mémoires en demande et en défense produits ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, après avoir répondu aux articulations essentielles des mémoires produits par la partie civile, a exposé, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre M. X... d'avoir commis le crime reproché ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;