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11-88430 Généré par l'IA

Constitutional Challenge to Mandatory Security Period Setting in Narcotics Offenses

Numéro de cause 11-88430
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court considered a priority question of constitutionality challenging the constant interpretation of an article of the Penal Code which does not require specific reasoning for setting the security period at two-thirds of the sentence for certain narcotics offenses, arguing this infringes upon the rights of defense and the obligation to motivate judicial decisions. The Court ruled that there was no need to refer the question to the Constitutional Council because the appellate court had, in fact, provided reasoning for setting the security period at two-thirds of the sentence in the specific case, meaning a declaration of unconstitutionality would have no impact on the outcome of the appeal.

Regeste Legislator

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article 132-23 du code pénal, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Constitutional Challenge to Mandatory Security Period Setting in Narcotics Offenses: The Court ruled that there was no need to refer the question to the Constitutional Council because the appellate court had, in fact, provided reasoning for setting the security period at two-thirds of the sentence in the specific case, meaning a declaration of unconstitutionality would have no impact on the outcome of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
constitutionnalité défense obligatoire infractions à la loi sur les stupéfiants constatation de droits subjectifs droit à la liberté et à la sûreté mesure de sûreté pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 132-23 du code pénal
codepénal
article 567-1-1 du code de procédure pénale
This article is cited as the legal basis for the composition of the panel that presided over the debates and deliberation.
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21-90021
Narcotics Case: Refusal to Refer Constitutionality Questions on Defense Delay to Constitutional Council
19-81577
Criminal Appeal Regarding Un-timed Execution of Judicial Warrants for Search and Seizure
18-90018
Priority Question of Constitutionality on Mandatory Security Period Necessity
10-82902
Referral of Priority Question of Constitutionality on Police Custody Rights
13-85023
Appeal on Constitutionality of Code of Criminal Procedure Provision Regarding Detention

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

The dispositive explicitly states that there is no need to refer the priority question of constitutionality to the Constitutional Council.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

This article is cited as the legal basis for the composition of the panel that presided over the debates and deliberation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LEPRIEUR, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 15 mai 2012 et présenté par :

- M. Alain X...,

à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 3 novembre 2011, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, en récidive, l'a condamné à douze ans d'emprisonnement en fixant aux deux tiers de cette peine la durée de la période de sûreté, cinq ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, cinq ans d'interdiction de séjour et a ordonné son maintien en détention ainsi qu'une mesure de confiscation ;

Vu les observations complémentaires produites ;

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

"Les dispositions de l'article 132-23 du code pénal, telles qu'interprétées de façon constante, selon lesquelles n'a pas à être motivée la décision spéciale de porter la période de sûreté jusqu'aux deux tiers de la peine prononcée pour les infractions spécialement prévues par la loi, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement au respect des droits de la défense et à l'obligation de motiver les jugements et arrêts de condamnation, découlant des articles 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? " ;

Attendu que les dispositions contestées, telles qu'interprétées, ne sont pas applicables à la procédure, dès lors que, la cour d'appel ayant motivé sa décision de porter aux deux tiers de la peine la durée de la période de sûreté, une déclaration d'inconstitutionnalité, à la supposer encourue, serait dépourvue d'incidence sur la solution du pourvoi ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Leprieur conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Leprey ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;