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12-84014 Généré par l'IA

Murder and Robbery Accused's Appeal Against Detention Extension Dismissed

Numéro de cause 12-84014
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, facing charges of murder and armed robbery, appealed a decision by the instruction chamber of the Court of Appeal which had upheld a ruling by the liberty and detention judge to extend their pre-trial detention. The Supreme Court dismissed the appeal because the challenged decision, along with the order it confirmed, provided sufficient legal and factual grounds demonstrating compliance with the relevant provisions of the Code of Criminal Procedure governing the justification and continuation of detention, thereby rendering the sole ground for appeal alleging violation of procedural and convention rights unfounded.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale, 567-1-1 du code de procédure pénale; Murder and Robbery Accused's Appeal Against Detention Extension Dismissed: The Supreme Court dismissed the appeal because the challenged decision, along with the order it confirmed, provided sufficient legal and factual grounds demonstrating compliance with the relevant provisions of the Code of Criminal Procedure governing the justification and continuation of detention, thereby rendering the sole ground for appeal alleging violation of procedural and convention rights unfounded.

Mots-clés

Généré par l'IA
prolongation de la détention provisoire assassinat violation de garanties procédurales brigandage défense pénale recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
591, 592 et 593 du code de procédure pénale
These articles are cited in the procedural disposition regarding the rejection of the appeal, although the reasoning provided focuses on the adherence to Articles 137-3 and 143-1 et seq. of the Code of Criminal Procedure for justifying the decision.
567-1-1 du code de procédure pénale
This article is cited to specify the composition of the chamber that judged the case.
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98-82497
Appeal Against Extension of Pre-Trial Detention for Armed Robbery and Murder
91-81791
Appeal of Detention Expiration in Homicide Case
08-85831
Murder Defendant's Appeal on Detention Length Post-Conviction Rejected
90-80381
Appeal Regarding Denial of Release from Provisional Detention for Armed Robbery and Homicide Charges
98-84001
Appeal Against Extension of Pre-Trial Detention for Armed Robbery

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
591, 592 et 593 du code de procédure pénale

These articles are cited in the procedural disposition regarding the rejection of the appeal, although the reasoning provided focuses on the adherence to Articles 137-3 and 143-1 et seq. of the Code of Criminal Procedure for justifying the decision.

567-1-1 du code de procédure pénale

This article is cited to specify the composition of the chamber that judged the case.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

M. Kévin X...,

contre l'arrêt n° 79 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 16 mai 2012, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'assassinat et tentative de vol avec arme, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 63-4, alinéas 1 à 6, 206, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et de l'ordonnance qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;