Constitutional Review of Penal Code Article on Obstruction of Expression
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation addressed a priority question of constitutionality concerning Article 431-1, paragraph 2, of the Penal Code, which defines the offense of concerted obstruction of freedom of expression involving "violence" or "fait de voie" (act of violence/force), arguing that these terms lacked sufficient legal definition, thereby violating the constitutional requirements for precision in criminal law. The Court determined that there was no need to refer the question to the Constitutional Council because the question was not novel, and more importantly, the terms "violence" and "voie de fait" are sufficiently clear and precise for the criminal judge to interpret within their judicial office, thus upholding the offense against the principle of legality of crimes and penalties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 431-1, alinéa 2, du code pénal; Constitutional Review of Penal Code Article on Obstruction of Expression: The Court determined that there was no need to refer the question to the Constitutional Council because the question was not novel, and more importantly, the terms "violence" and "voie de fait" are sufficiently clear and precise for the criminal judge to interpret within their judicial office, thus upholding the offense against the principle of legality of crimes and penalties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that there was no need to refer the question to the Constitutional Council concerning the constitutionality of this article defining the offense.
Cited as the legal basis for the composition of the judging panel present for the deliberation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° W 12-90. 043 F-D
N° 4707
GT
22 AOÛT 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux août deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller CARON et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de PARIS, en date du 25 mai 2012, dans la procédure suivie du chef d'entrave concertée avec violences ou voies de fait à la liberté d'expression contre :
- M. Frédéric X...,
- M. Christian X...,
- M. Tony Y...,
- M. Lukasz Z...,
- M. Jean-René A...,
- M. Eric V...,
- M. François B...,
- Mme Isabelle C..., épouse B...,
- M. Thibault D...,
- M. Michel W...,
- M. Yann E...,
- M. Michel F...,
- M. David G...,
- M. Henri H...,
- Mme Hélène I...,
- M. Mike J...,
- M. Louis M...,
- M. Jérémy N...,
- M. Antoine K...,
- M. Mickaël L...,
- M. Luis-Miguel O...,
- M. Luc P...,
- M. Jean Q...,
- M. Thomas R...,
- M. Louis S...,
- M. Grégoire T...,
- M. Foucauld U...,
reçu le 31 mai 2012 à la Cour de cassation ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
" L'article 431-1, alinéa 2, du code pénal, qui prévoit comme éléments constitutifs de l'infraction les notions de " violences " et surtout de " voie de fait " qui ne sont définies nulle part par la loi mais dont la définition est soumise aux juges, est-il conforme à l'article 34 de la Constitution, à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et ainsi aux exigences constitutionnelles de définition et précision de la loi pénale ? " ;
Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure ;
Attendu qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que la question ne présente pas, à l'évidence, un caractère sérieux, dès lors que l'interprétation de l'article 431-1, alinéa 2, du code pénal, qui définit de manière intelligible et accessible le délit d'entrave à la liberté d'expression, entre dans l'office du juge pénal, les termes de violences ou de voies de fait, qui constituent l'un des éléments constitutifs de cette infraction, étant suffisamment clairs et précis pour ne pas méconnaître le principe de légalité des délits et des peines ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.