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11-85319 Généré par l'IA

Appellant v. State (Failure to Rule on Penalty)

Numéro de cause 11-85319
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant sought to overturn a five-year prison sentence imposed by the Court of Appeal for aggravated theft and arbitrary detention, arguing that the appellate decision was flawed because its reasoning indicated confirmation of the five-year sentence while the dispositive part only confirmed the declaration of guilt and ordered continued detention, thereby omitting to rule on the penalty. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate decision's operative part explicitly confirmed the trial court's judgment regarding both the finding of guilt (with a clarification on recidivism) and the imposed sentence, meaning the premise of the appeal—that the court failed to rule on the penalty—was factually incorrect.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale; Appellant v. State (Failure to Rule on Penalty): The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate decision's operative part explicitly confirmed the trial court's judgment regarding both the finding of guilt (with a clarification on recidivism) and the imposed sentence, meaning the premise of the appeal—that the court failed to rule on the penalty—was factually incorrect.

Mots-clés

Généré par l'IA
dispositif du jugement arrêts fixation erronée de la peine recours contre décision de renvoi erreur judiciaire violation du devoir de motiver

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
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16-85861
Appellant v. State (Attempted Theft Sentencing Review)
JURITEXT000007524360
Appellant v. State: Theft Conviction and Sentencing Appeal
98-87976
Appellant v. State on Aggravated Theft and Murder Conviction
10-85022
Appellant v. State on Prison Sentence Justification
09-83828
State v. Defendant (Aggravated Theft Sentence Appeal)

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Patrice X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-1, en date du 27 juin 2011, qui, pour vols aggravés en récidive et séquestrations arbitraires, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 485 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

"en ce qu'après avoir confirmé le jugement sur la déclaration de culpabilité, la cour d'appel a ordonné le maintien en détention de M. X... ;

"alors que, tout en exposant dans les motifs de sa décision son intention de confirmer la peine d'emprisonnement de cinq ans prononcée par le tribunal, la cour d'appel s'est bornée, dans le dispositif, à confirmer le jugement sur la culpabilité, puis à ordonner le maintien en détention, tout en omettant de statuer sur la peine ; qu'une telle contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ;

Attendu que, dans son dispositif, l'arrêt confirme le jugement à la fois sur la déclaration de culpabilité de M. X..., sous réserve d'une précision concernant l'état de récidive, et sur la peine ;

D'où il suit que le moyen manque en fait en ce qu'il soutient que la cour d'appel aurait omis de statuer sur la peine ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Castel conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.