Appeal of Parking Fine Regarding Clerk Presence, Preliminary Exceptions, and Prescription of Public Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant appealed a fine for an irregular parking offense, raising several grounds, including the absence of a clerk at the hearing, the inadmissibility of preliminary exceptions alleging illegality, and the prescription of the public action. The court rejected the appeal, finding that the trial court records confirmed the clerk's presence, that the preliminary exceptions were inadmissible because they were not raised before any defense on the merits, and that the public action was not prescribed because the invalidation of the initial enforcement order by the defendant's claim initiated a new limitation period, within which the summons was issued.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 523 du code de procédure pénale, article 111-5 du code pénal, article 386 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 386 du code de procédure pénale, Art. 523 du code de procédure pénale; Appeal of Parking Fine Regarding Clerk Presence, Preliminary Exceptions, and Prescription of Public Action: The court rejected the appeal, finding that the trial court records confirmed the clerk's presence, that the preliminary exceptions were inadmissible because they were not raised before any defense on the merits, and that the public action was not prescribed because the invalidation of the initial enforcement order by the defendant's claim initiated a new limitation period, within which the summons was issued.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to rule that the preliminary exceptions raised were inadmissible.
Cited to confirm the presence of the clerk during the hearing.
Cited as the basis for the formation of the court panel present at the deliberation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Bernard X...,
contre le jugement de la juridiction de proximité de Paris, en date du 19 septembre 2011, qui, pour stationnement irrégulier, l'a condamné à 33 euros d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de l'absence du greffier à l'audience en violation de l'article 523 du code de procédure pénale ;
Attendu que les mentions du jugement attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que le greffier était présent à l'audience devant la juridiction de proximité, en application de l'article 523 du code de procédure pénale ;
Que, dès lors, le moyen manque en fait ;
Sur les troisième et quatrième moyens de cassation réunis, pris de la violation de l'article 111-5 du code pénal ;
Attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni des conclusions orales reprises dans les notes d'audience que le demandeur, qui a comparu volontairement devant la juridiction de proximité, ait soulevé, avant toute défense au fond, les exceptions préjudicielles d'illégalité alléguées ;
Que, dès lors, ces exceptions sont irrecevables par application de l'article 386 du code de procédure pénale ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la prescription de l'action publique ;
Attendu que les énonciations du jugement mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la prescription de l'action publique ne s'est pas trouvée acquise pour la contravention poursuivie, dès lors que le titre exécutoire, lequel a fait courir la prescription de la peine, a été émis moins d'un an après la constatation de l'infraction, que son annulation par la réclamation du prévenu a eu pour effet d'ouvrir un nouveau délai de prescription de l'action publique et que la citation a été délivrée avant l'expiration de ce délai ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Buisson conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.