Jurisdictional Conflict over Appeal Against Disability Placement Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned a conflict of jurisdiction regarding an individual's appeal against a decision by a departmental commission for disabled persons that rejected their request for placement in a residential facility. The Tribunal des conflits determined that because the decision involved the placement of an adult with a disability in a facility, falling under the second point of Article L. 241-6, I, of the Social Action and Family Code, and did not concern professional rehabilitation, adapted, or protected work, the appeal must be brought before the specialized social security litigation jurisdiction, making the judicial jurisdiction competent to hear the dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, Article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles, Article 34 du décret du 26 octobre 1849; Jurisdictional Conflict over Appeal Against Disability Placement Decision: The Tribunal des conflits determined that because the decision involved the placement of an adult with a disability in a facility, falling under the second point of Article L. 241-6, I, of the Social Action and Family Code, and did not concern professional rehabilitation, adapted, or protected work, the appeal must be brought before the specialized social security litigation jurisdiction, making the judicial jurisdiction competent to hear the dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IADeclares that the judicial jurisdiction is competent to hear the dispute.
Cited to define the competence of the commission whose decision is contested.
Cited to determine the jurisdiction competent for the appeal against the commission's decision.
Cited in the introduction as the procedural basis for the conflict referral, implicitly confirmed by the context of the dispute resolution.
Texte complet
N° 3823
Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Versailles
M. X... c/ Maison départementale des personnes handicapées de l'Essonne
Séance du 2 avril 2012
Lecture du 14 mai 2012
LE TRIBUNAL DES CONFLITS
Vu l'expédition du jugement du 14 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi d'une demande de M. X... tendant à l'annulation de la décision du 28 août 2007 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Essonne a rejeté sa demande de placement en structure d'hébergement, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu le jugement du 24 octobre 2008 par lequel tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris a déclaré la juridiction judiciaire incompétente pour connaître du litige ;
Vu les pièces dont il résulte que la saisine du Tribunal a été communiquée à M. X..., à la maison départementale des personnes handicapées de l'Essonne et au ministre des solidarités et de la cohésion sociale, qui n'ont pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 241-6 et L. 241-9 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Edmond Honorat, membre du Tribunal,
- les conclusions de M. Jean-Dominique Sarcelet, commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour :/ 1° Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ;/ 2° Désigner les établissements ou les services concourant à la rééducation, à l'éducation, au reclassement et à l'accueil de l'adulte handicapé et en mesure de l'accueillir ( ) » ; qu'en vertu de l'article L. 241-9 du même code, les décisions relevant du 2° du I de l'article L. 241-6 « peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale (...)/ Les décisions relevant des 1° et 2° du I du même article, prises à l'égard d'un adulte handicapé dans le domaine de la rééducation professionnelle, du travail adapté ou protégé, peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative " ;
Considérant que, par la décision litigieuse, du 28 août 2007, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Essonne a refusé de placer M. X..., adulte handicapé, dans un établissement ou un service d'accueil au motif que son état de santé n'était pas compatible avec un tel placement ; que cette décision relève du 2° du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles mais ne concerne pas le domaine de la rééducation professionnelle, du travail adapté ou protégé ; qu'en vertu de l'article L. 241-9 du même code, le recours contre une telle décision doit être formé devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale ; qu'ainsi, la juridiction judiciaire est seule compétente pour connaître du litige soulevé par M. X... ;
D E C I D E :
Article 1er : La juridiction judiciaire est compétente pour connaître du litige qui oppose M. X... à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Essonne.
Article 2 : Le jugement du 24 octobre 2008 du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.
Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Versailles est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 14 avril 2011.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.