Court of Cassation Ruling on Criminal Record Registration Validity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation addressed a priority question of constitutionality concerning the provision of the Code of Criminal Procedure that prohibits dispensing with the registration of a conviction in bulletin number 2 of the criminal record for offenses listed in a specific article. The court determined there was no need to refer the question to the Constitutional Council because the issue was not novel, and the question lacked seriousness, reasoning that registration in bulletin number 2 is not a penalty subject to constitutional principles of necessity and individualization, the legislature can treat different categories of offenses differently, and the exhaustive list of excluded offenses in the relevant article is defined with sufficient clarity and precision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 775-1 du code de procédure pénale, article 706-47 du code de procédure pénale; Court of Cassation Ruling on Criminal Record Registration Validity: The court determined there was no need to refer the question to the Constitutional Council because the issue was not novel, and the question lacked seriousness, reasoning that registration in bulletin number 2 is not a penalty subject to constitutional principles of necessity and individualization, the legislature can treat different categories of offenses differently, and the exhaustive list of excluded offenses in the relevant article is defined with sufficient clarity and precision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final operative order rejecting the referral of the QPC to the Constitutional Council.
Texte complet
N° Q 12-90. 037 F-D
N° 4703
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit août deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire ZIENTARA-LOGEAY ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de GRENOBLE, en date du 18 mai 2012, dans la procédure suivie, sur requête aux fins d'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire, présentée par :
- M. Jean-Pierre X...,
reçu le 23 mai 2012 à la Cour de cassation ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
" Les dispositions de l'article 775-1 du code de procédure pénale qui interdit toute dispense d'inscription au B2 du casier judiciaire des personnes condamnées pour l'un des délits prévus à l'article 706-47 du code de procédure pénale portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ? " ;
Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que la question posée ne présente pas, à l'évidence, un caractère sérieux, dès lors que, d'une part, l'inscription d'une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire ne constitue pas une peine à laquelle s'apppliqueraient les principes constitutionnels de nécessité et d'individualisation, que, d'autre part, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur règle différemment des situations de nature différente, en refusant aux auteurs de certaines catégories d'infractions, objectivement définies, la possibilité de solliciter une mesure dont le bénéfice ne constitue pas un droit, et qu'enfin, la liste exhaustive des crimes et délits, pour lesquels aucune exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire ne peut être accordée, est définie, avec suffisamment de clarté et de précision, par l'article 706-47 du code de procédure pénale ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Blondet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Laurent conseiller rapporteur, Mme Nocquet, MM. Foulquié, Beauvais, Mme Ract-Madoux, MM. Moignard, Buisson conseillers de la chambre, Mme Divialle, M. Barbier conseillers référendaires ;
Avocat général : Mme Zientara-Logeay ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;