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12/00489 Généré par l'IA

Joinder of Interconnected Labor Tribunal Proceedings

Numéro de cause 12/00489
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

This appeal stems from a judgment rendered by the Labor Tribunal of Montpellier concerning a dispute between an employer and an employee. The appellate court, recognizing that the matters presented in this appeal and other related instances concern the same parties and raise identical legal questions regarding the employment relationship, exercised its power to order the joinder (jonction) of the multiple proceedings to ensure consistent and efficient resolution, pursuant to procedural rules allowing for the consolidation of interconnected cases.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Joinder of Interconnected Labor Tribunal Proceedings: - signé par Monsieur Pierre D'HERVE, Président de Chambre, et par Madame Dominique VALLIER, Adjointe administrative principale f.f. de greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Mots-clés

Généré par l'IA
jonction de causes décisions incidentes objet du litige rapports de travail administration du travail décision préjudicielle attaquable
Généré par l'IA
95-43116
Employer v. Employee (Labor Dispute Appeal)
08/04717
Appeal of Closure Order in Collective Labor Dispute
96-41249
Claimant v. Employer (Procedural Recourse for Interlocutory Judgment)
03-47500
Labor Dispute Unity of Proceedings Appeal Rejection
97-45823
Labor Dispute Appeal on Jurisdictional Grounds

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Texte complet

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4o chambre sociale

ARRÊT DU 30 Mai 2012

Numéro d'inscription au répertoire général : 12/00489

ARRÊT no

Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 OCTOBRE 2010 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER

No RG09/02104

APPELANTE :

SA RESMA, prise en la personne de son Président

ZAE La Biste

34670 BAILLARGUES

Représentant : la SELARL CAPSTAN PYTHEAS (avocats au barreau de MONTPELLIER)

INTIMES :

Monsieur X...

...

34160 SAINT BAUZILLE DE MONTMEL

Représentant :Me MONSARRAT-LACOURT substituant la SCP SCHEUER, VERNHET ET ASSOCIES (avocats au barreau de MONTPELLIER)

MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1 RUE FOCH - 34000 MONTPELLIER

Présent à l'audience

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 24 AVRIL 2012, en audience publique, devant la Cour composée de :

Monsieur Pierre D'HERVE, Président de Chambre

Monsieur Robert BELLETTI, Conseiller

Mme Françoise CARRACHA, Conseillère

qui en ont délibéré

Greffier, lors des débats : Madame Dominique VALLIER

ARRÊT :

- Contradictoire.

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de Procédure civile ;

- signé par Monsieur Pierre D'HERVE, Président de Chambre, et par Madame Dominique VALLIER, Adjointe administrative principale f.f. de greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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