Appeal of Detention Order for Aggravated Theft and Attempt
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe individual appealed the decision of the instruction chamber of the court of appeal which upheld the detention order, rejecting their request for release following their indictment for aggravated theft and attempt. The appellate court justified its decision to deny release by citing concurring evidence of the appellant's involvement in the armed theft, the risk of reoffending due to insufficient evidence of amendment, the continuing exceptional public disorder caused by the offenses, and the inadequacy of judicial supervision or electronic monitoring to prevent recurrence or terminate the disorder, thereby validating the initial rejection based on the relevant procedural codes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appeal of Detention Order for Aggravated Theft and Attempt: The appellate court justified its decision to deny release by citing concurring evidence of the appellant's involvement in the armed theft, the risk of reoffending due to insufficient evidence of amendment, the continuing exceptional public disorder caused by the offenses, and the inadequacy of judicial supervision or electronic monitoring to prevent recurrence or terminate the disorder, thereby validating the initial rejection based on the relevant procedural codes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order disposing of the appeal by rejection.
Cited in relation to the composition of the panel that pronounced the judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Grégory X...,
contre l'arrêt n° 00051/2012 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 3 avril 2012, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols aggravés et tentative, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 145, 147 et 148 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'après avoir, à juste titre, déclaré irrecevable comme tardif le mémoire déposé le jour de l'audience par le conseil du mis en examen, la chambre de l'instruction, pour confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant la demande de mise en liberté de M. X..., retient qu'il existe des indices concordants de participation de celui-ci aux faits de vol avec arme qui lui sont imputés, qu'il y a un risque de renouvellement des infractions s'il était remis en liberté, d'autant qu'il ne justifie pas d'une volonté d'amendement suffisante, et que le trouble exceptionnel causé à l'ordre public par les infractions demeure ; que les juges ajoutent que les obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence sous surveillance électronique sont insuffisantes pour éviter le renouvellement des faits, et mettre fin au trouble exceptionnel à l'ordre public ;
Attendu qu'en cet état, la chambre de l'instruction a justifié sa décision au regard des articles 144 et suivants du code de procédure pénale ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Monfort conseiller rapporteur, Mme Desgrange conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;