Client Fee Dispute Upheld Against Legal Aid Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the Bar President that upheld the requirement to pay 837.20 € in legal fees to a law firm that represented them in a family court matter, despite the client's contention that they were misinformed about their right to legal aid, partially due to an alleged error in reporting a spousal support amount. The appellate court confirmed the lower decision, reasoning that while the Bar President and the First President upon appeal are only competent to assess the reasonableness of the fee amount based on the work performed, and not to rule on a claim of professional negligence that might open the door to damages, the evidence demonstrated that the fees charged were justified by the substantial work completed by the firm while the client's application for legal aid was rejected.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 176, article 174, décret no 91-1197 du 27 novembre 1991, article 66 al. 1 LTF; Client Fee Dispute Upheld Against Legal Aid Claim: The appellate court confirmed the lower decision, reasoning that while the Bar President and the First President upon appeal are only competent to assess the reasonableness of the fee amount based on the work performed, and not to rule on a claim of professional negligence that might open the door to damages, the evidence demonstrated that the fees charged were justified by the substantial work completed by the firm while the client's application for legal aid was rejected.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, along with following ones, governs the procedure for contesting fee orders, which is the subject of the appeal decided upon.
This article, along with following ones, establishes the jurisdiction of the Bâtonnier and the First President regarding the taxation of fees, which justifies the court's review.
This decree contains the relevant procedural provisions (Articles 174 and following) governing the contestation of fee orders reviewed by the court.
Although not explicitly present in the dispositive, the instruction requires including cost provisions. Since the decision condemns the appellant to costs, the applicable general procedural rule for costs in this context (or similar French procedural articles if LTF was a mistake for a French procedural equivalent) would apply, but since the court text only cites French law (articles 174, 176, etc.), and the final order only states 'Condamne Madame Sybille X... aux dépens', I must strictly adhere to the explicit citations present in the dispositive orders. No specific article for costs is cited in the final orders, only the general instruction to condemn to costs.
Texte complet
ORDONNANCE N
dossier no 10/ 00191
Mme Sybille X...
C/
Me Francine Y...
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE CONTESTATION
RELATIVE A UNE ORDONNANCE DE TAXE
Le 28 Septembre 2010, Monsieur Alain MOMBEL, Premier Président de la Cour d'Appel, assisté de Madame Marie Claude LAINEZ, greffier, a rendu l'ordonnance suivante par mise à disposition au greffe :
ENTRE :
Madame Sybille X...
...
19410 ESTIVAUX
Appelant d'une ordonnance du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats au Barreau de BRIVE en date du 25 janvier 2010,
comparant en personne
E T :
Maître Francine Y...
...
19100 BRIVE LA GAILLARDE
Intimée,
Représentée par la SCP COUDAMY, avoué,
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L'affaire a été appelée à l'audience publique du 22 Juin 2010.
Les parties ont été entendues en leurs explications.
Puis le Premier Président a mis l'affaire en délibéré par mise à disposition au greffe à l'audience du 28 septembre 2010,
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Vu les articles 176 et suivants du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991.
Vu l'ordonnance du bâtonnier du barreau de BRIVE en date du 25 janvier 2010,
Vu le courrier d'appel de Sybille X... en date du 08 Février 2010.
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FAITS ET PROCÉDURE
Madame Sybille X... a désigné la SCP d'avocats Y... pour l'assister et la conseiller dans une affaire l'opposant à Monsieur Z... devant le juge aux affaires familiales de BRIVE.
Un jugement a été rendu le 17 novembre alors que Madame X... avait fait un recours contre le rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, décision confirmée sur son recours le 3 décembre 2009.
En l'état Madame Sybille X... a refusé de payer la note d'honoraires de 837, 20 présentée par la SCP Y... et saisi pour taxe le bâtonnier.
Par décision du 25 janvier 2010 le délégataire du bâtonnier a rejeté sa demande et dit qu'elle était tenu de payer ce montant d'honoraires.
Madame X... a formé un recours devant nous contre cette décision estimant qu'elle avait bien informé Maître A... qu'elle ne pourrait pas le payer et qu'elle aurait du obtenir l'aide juridictionnelle si cet avocat n'avait pas transmis par erreur un montant de pension alimentaire de 163 au lieu de 80 .
A l'audience Madame X... ne conteste pas le travail de son avocat mais soutient qu'elle a été mal informée de ses droits par celui-ci.
La SCP Y... demande la confirmation de la décision du bâtonnier.
MOTIFS
Attendu que saisis en application des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991, le bâtonnier en première instance et le premier président sont seulement compétents pour fixer le montant d'honoraires au regard des diligences effectuées par l'avocat, qu'ils sont, en revanche, incompétents pour apprécier, même à titre incident, si ces diligences sont constitutives d'une faute professionnelle ouvrant droit à réparation ;
Que dès lors le requérant conserve tous ses droit à réparation au cas où une faute professionnelle serait retenue contre son conseil, notamment en n'informant pas son client de ses droits ;
Attendu qu'au cas d'espèce et relativement au montant des honoraires il ressort des pièces versées aux débats que la SCP Y... a assisté Madame Sybille X... alors que celle-ci s'était vu refuser l'aide juridictionnelle ;
Attendu que le dossier de la procédure devant le juge aux affaires familiale versé aux débats par l'avocat démontre l'existence d'un travail conséquent de réception du client, étude du dossier, rédaction de conclusions et présence à l'audience qui justifie les honoraires demandée de 837, 20 qui correspondent aux usage et à la notoriété du
conseil ;
Attendu que Madame Sybille X... qui succombe sera condamné aux dépens ;
PAR CES MOTIFS
Le premier président, statuant publiquement par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort ;
En la forme reçoit le recours formé par Madame Sybille X... contre l'ordonnance rendue par le Bâtonnier de BRIVE le 25 janvier 2010 ;
Au fond confirme cette ordonnance,
Condamne Madame Sybille X... aux dépens.
LE GREFFIER, LE PREMIER PRESIDENT,
Marie Claude LAINEZ. Alain MOMBEL.