European Arrest Warrant Surrender Decision Overturned Due to Procedural Irregularity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned a decision by the appellate court's instruction chamber which had authorized the deferred surrender of an individual to Hungarian judicial authorities based on a European arrest warrant, because the decision was pronounced "in chambers" despite the initial hearing being held in "public audience." The Court reasoned that the record contained contradictory statements regarding whether the decision was rendered publicly as required by the relevant procedural article, making it impossible to verify compliance with the rule mandating public pronouncement of such decisions unless a legal exception applies, thus necessitating the quashing of the ruling and referral to a differently constituted instruction chamber.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 695-30 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 592 du code de procédure pénale; European Arrest Warrant Surrender Decision Overturned Due to Procedural Irregularity: The Court of Cassation overturned a decision by the appellate court's instruction chamber which had authorized the deferred surrender of an individual to Hungarian judicial authorities based on a European arrest warrant, because the decision was pronounced "in chambers" despite the initial hearing being held in "public audience." The Court reasoned that the record contained contradictory statements regarding whether the decision was rendered publicly as required by the relevant procedural article, making it impossible to verify compliance with the rule mandating public pronouncement of such decisions unless a legal exception applies, thus necessitating the quashing of the ruling and referral to a differently constituted instruction chamber.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision, concerning the public nature of the hearing for European Arrest Warrant execution, was the basis for cassating the lower court's decision due to contradictory mentions regarding the manner in which the decision was rendered.
Cited alongside Article 695-30 in the context of the first ground for cassation concerning procedural defects.
Cited to specify the composition of the panel of judges present during the deliberations.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Mme Julianna X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 14 juin 2012, qui a autorisé sa remise différée aux autorités judiciaires hongroises en exécution d'un mandat d'arrêt européen ;
Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ;
Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 592 et 695-30 du code de procédure pénale ;
"en ce que l'arrêt, ordonnant la remise de Mme X... aux autorités hongroises a été prononcé en chambre du conseil ;
"alors que l'audience de la chambre de l'instruction saisie de la procédure d'exécution d'un mandat d'arrêt européen est publique, sauf si la publicité est de nature à nuire au bon déroulement de la procédure en cours, aux intérêts d'un tiers ou à la dignité de la personne ; que le principe de publicité de l'audience s'applique au prononcé de la décision comme aux débats ; qu'en rendant sont arrêt en chambre du conseil, la chambre de l'instruction a violé l'article 695-30 du code de procédure pénale" ;
Vu l'article 695-30 du code de procédure pénale;
Attendu qu'aux termes de ce texte, l'audience de la chambre de l'instruction saisie de la procédure d'exécution d'un mandat d'arrêt européen est publique, sauf si la publicité est de nature à nuire au bon déroulement de la procédure en cours, aux intérêts d'un tiers ou à la dignité de la personne ; que sont déclarées nulles les décisions qui, sous réserve des exceptions prévues par la loi, n'ont pas été rendues ou dont les débats n'ont pas eu lieu en audience publique ;
Attendu que, selon les mentions liminaires de l'arrêt attaqué, celui-ci a été rendu par la chambre de l'instruction "réunie en audience publique", le 14 juin 2012 ; que, si les débats, à l'issue desquels l'affaire a été mise en délibéré ont eu lieu à l'audience publique du 7 juin 2012, il résulte des mentions finales de l'arrêt qu'il a été prononcé "en chambre du conseil" ;
Qu'en l'état de ces énonciations contradictoires, la Cour de cassation n'est pas en mesure de s'assurer que les dispositions de l'article 695-30 du code de procédure pénale ont été respectées ;
Que la cassation est dès lors encourue ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar, en date du 14 juin 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Maziau conseiller rapporteur, Mme Desgrange conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;