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12-90038 Généré par l'IA

Criminal False Statements and Environmental Code Constitutionality Challenge

Numéro de cause 12-90038
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a criminal proceeding concerning false statements and environmental code violations, the Court of Cassation considered a priority question of constitutionality challenging the clarity and intelligibility of environmental code provisions concerning criminal law, as they existed prior to a 2010 ordinance. The Court determined that the challenged provisions were applicable to the case and not subject to a prior ruling by the Constitutional Council, but ultimately found the question lacked seriousness because the text's wording satisfied the constitutional principles of clarity, accessibility, and intelligibility required for penal law, thus allowing the Court to refuse to refer the matter to the Constitutional Council.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale; Criminal False Statements and Environmental Code Constitutionality Challenge: The Court determined that the challenged provisions were applicable to the case and not subject to a prior ruling by the Constitutional Council, but ultimately found the question lacked seriousness because the text's wording satisfied the constitutional principles of clarity, accessibility, and intelligibility required for penal law, thus allowing the Court to refuse to refer the matter to the Constitutional Council.

Mots-clés

Généré par l'IA
constitutionnalité délit environnemental doute sur le caractère infractionnel dénonciation calomnieuse code de procédure pénale qualification juridique des faits

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
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22-84884
Criminal Appeal Regarding Constitutionality of Environmental Inspection and Seizure Powers
11-80198
Environmental Code Infractions QPC Inadmissibility
2102898
Administrative Tribunal Dismisses Constitutional Challenge to Environmental Code Property Classification Due to Time Bar and Lack of Serious Constitutional Question
23-87027
Housing Code Penal Provisions Constitutionality Challenge
11-90054
Town Planning Code Constitutionality Referral Question Procedural Flaw

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

This is the explicit final order regarding the referral of the Priority Question of Constitutionality (QPC).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juillet deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER, les observations de Me SPINOSI, de Me BROUCHOT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ;

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 14 mai 2012, dans la procédure suivie des chefs de faux et usage et infractions au code de l'environnement contre :

- la société Aprochim,

- la société Chimirec Est,

- la société Chimirec,

- M. Daniel X...,

- M. Yves Y...,

- M. Jean Z...,

- M. Christian A...,

- M. Mourad B...,

- M. Didier C...,

- M. Patrick D...,

reçu le 25 mai 2012 à la Cour de cassation ;

Vu les mémoires et les observations complémentaires produits ;

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

" Les articles L 541-22 et L 541-46-8° du code de l'environnement, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 17 décembre 2010, satisfont-ils au principe de la légalité criminelle, au principe de clarté et d'intelligibilité de la loi pénale définis par la Constitution de 1958 et aux dispositions de l'article 34 de la Constitution ? " ;

Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure ;

Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que la rédaction des textes en cause est conforme aux principes de clarté, d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi pénale dont elle permet de déterminer le champ d'application sans porter atteinte au principe constitutionnel de la légalité des délits et des peines ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Fossier conseiller rapporteur, Mme Desgrange conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;