Civil Party Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a decision by the Paris Court of Appeal's instruction chamber that upheld an investigating judge's order finding no grounds to proceed on complaints of forgery and use of forged authentic documents, fraud, and complicity. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed late, having been lodged on April 18, 2012, which was after the five-day statutory period following the service of the decision on April 5, 2012, pursuant to Article 568 of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 568 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Civil Party Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed late, having been lodged on April 18, 2012, which was after the five-day statutory period following the service of the decision on April 5, 2012, pursuant to Article 568 of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because it was filed too late, based on this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M.Bruno X..., partie civile,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 15 mars 2012, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre sur sa plainte des chefs de faux et usage de faux dans un acte authentique, escroquerie et complicité ;
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
Sur la demande de renvoi à l'audience de la chambre, en la formation ordinaire :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande présentée par M. X... ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que le pourvoi, formé le 18 avril 2012, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt, régulièrement intervenue le 5 avril 2012, M. X... ayant signé l'accusé de réception du courrier recommandé le 7 avril 2012, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du code de procédure pénale ;
Par ces motifs :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pers conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;