Mootness of Appeal Regarding Pre-Sentence Detention After Final Sentencing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant, convicted and sentenced to four years imprisonment, including two years suspended, by the Court of Appeal on May 29, 2012, for narcotics offenses committed while in recidivism, had previously appealed the same appellate court's decision of February 21, 2012, which had rejected his request for release from custody. The Supreme Court determined that because the defendant had subsequently been finally sentenced and ordered to remain detained by the later appellate decision, the appeal concerning the earlier refusal to grant release had become moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 606 du code de procédure pénale, Art. 567-1-1 du code de procédure pénale; Mootness of Appeal Regarding Pre-Sentence Detention After Final Sentencing: The Supreme Court determined that because the defendant had subsequently been finally sentenced and ordered to remain detained by the later appellate decision, the appeal concerning the earlier refusal to grant release had become moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the Court's decision (although the operative part refers to the appeal becoming moot based on later events).
Cited as the provision governing the composition of the bench present at the deliberation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4e chambre, en date du 21 février 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que, par arrêt du 29 mai 2012, la cour d'appel de Douai a condamné le prévenu, dans la procédure en cause, à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve et a ordonné son maintien en détention ;
Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la même cour d'appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Leprieur conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;