Appeal on Judicial Supervision Modification in Minor Abduction Case Rejected for Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a decision by the instruction chamber of the Paris Court of Appeal, which upheld an investigating judge's ruling denying a request to modify judicial supervision in proceedings concerning the abduction of a minor by an ascendant. The Court found the appeal inadmissible because the personal brief submitted by the appellant, who was not criminally convicted by the appealed decision, was not filed with the registry of the deciding court but sent directly to the Court of Cassation without representation by a lawyer, thus failing to meet the formal requirements of the procedural code for submitting appeal grounds.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 567-2, alinéa 2, du même code; Appeal on Judicial Supervision Modification in Minor Abduction Case Rejected for Procedural Non-Compliance: The Court found the appeal inadmissible because the personal brief submitted by the appellant, who was not criminally convicted by the appealed decision, was not filed with the registry of the deciding court but sent directly to the Court of Cassation without representation by a lawyer, thus failing to meet the formal requirements of the procedural code for submitting appeal grounds.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the personal brief did not meet the requirements of this article.
Cited as the provision that only provides an exception to the requirement of Article 584 in cases concerning provisional detention, which was not the situation here.
Cited as the provision defining the composition of the chamber that ruled on the case.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Valentin X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 6 avril 2012, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de soustraction d'un mineur par ascendant, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de modification du contrôle judiciaire ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ; que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du code de procédure pénale, auquel l'article 567-2, alinéa 2, du même code, ne déroge qu'au cas de pourvoi formé contre un arrêt de chambre de l'instruction rendu en matière de détention provisoire, il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Finidori conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;