Appeal Moot Due to Appellant's Release in Detention Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, detained pending investigation for organized kidnapping and sequestration resulting in death, appealed a decision by the appellate court that denied their request for release. The Court of Cassation determined that the appeal was moot because the provisional detention of the appellant had already terminated on May 4, 2012, due to their release under judicial supervision, leading the Court to rule that there was no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi; Appeal Moot Due to Appellant's Release in Detention Case: The Court of Cassation determined that the appeal was moot because the provisional detention of the appellant had already terminated on May 4, 2012, due to their release under judicial supervision, leading the Court to rule that there was no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the ruling to determine the applicability of the review, leading to the non-lieu à statuer.
This is the dispositive act declaring that there is no need to rule on the appeal because the detention ended.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Zakarya X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 9 mars 2012, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'arrestation, enlèvement, détention ou séquestration en bande organisée suivi de la mort de la victime, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que la détention provisoire de M. X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 2 juillet 2009, a pris fin le 4 mai 2012 par la mise en liberté sous contrôle judiciaire de l'intéressé ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel président, M. Castel conseiller rapporteur, MM. Pometan, Foulquié, Moignard, Raybaud, Mme Caron, MM. Moreau, Soulard conseillers de la chambre, Mmes Leprieur, Lazerges, M. Laurent, Mme Carbonaro conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Cordier ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;