Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
11-89154 Généré par l'IA

Appeal Moot Due to Sentence Completion

Numéro de cause 11-89154
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court considered an appeal regarding a request concerning difficulties in the execution of a sentence against an individual who had already been released upon completion of his sentence on December 15, 2011. Citing the relevant procedural code, the Court determined that because the appellant had already served his full sentence, the grounds for the appeal were moot. Consequently, the Court declared that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Appeal Moot Due to Sentence Completion: Citing the relevant procedural code, the Court determined that because the appellant had already served his full sentence, the grounds for the appeal were moot. Consequently, the Court declared that there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions incidentes recours contre décision de renvoi caractère incident de la décision contrôle juridictionnel exception d'inconstitutionnalité suspension de l'exécution de la peine

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du code de procédure pénale
This provision was cited before the dispositive, establishing the context for the appeal, although the final decision was procedural.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited in reference to the composition of the chamber that deliberated on the case.
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
This is the dispositive order, indicating no decision is made on the appeal because it has become moot.
Généré par l'IA
17-81712
Appeal Moot Due to Completion of Sentence
25-80939
Appeal Moot Due to Completion of Sentence
14-88102
Appeal Moot Due to Sentence Completion
22-80951
Appeal Regarding Conditional Release Moot Due to Sentence Completion
10-86078
Mootness of Appeal After Sentence Completion

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

This is the dispositive order, indicating no decision is made on the appeal because it has become moot.

article 606 du code de procédure pénale

This provision was cited before the dispositive, establishing the context for the appeal, although the final decision was procedural.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited in reference to the composition of the chamber that deliberated on the case.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Jean X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 22 novembre 2011, qui a prononcé sur une requête en difficulté d'exécution ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que M. X... a été libéré le 15 décembre 2011, en fin de peine ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Leprieur conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;