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10/02105 Généré par l'IA

Employee Appeal of Resignation Finding Upheld on Non-Appearance

Numéro de cause 10/02105
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee appealed a lower labor court decision which ruled that the termination of their employment contract constituted a resignation, not a termination attributable to the employer, thereby denying the employee's claims for damages and notice pay. The appellate court confirmed the lower court's decision in its entirety because the appellant, despite being duly summoned, failed to appear or be represented at the hearing, leaving the court unaware of any arguments supporting the appeal, thus justifying the confirmation of the contested judgment and the assessment of appeal costs against the appellant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R.1454-28 du Code du travail, article 700 du Code de Procédure Civile, article 562 du code de procédure civile, article 696 du code de procédure civile; Employee Appeal of Resignation Finding Upheld on Non-Appearance: The appellate court confirmed the lower court's decision in its entirety because the appellant, despite being duly summoned, failed to appear or be represented at the hearing, leaving the court unaware of any arguments supporting the appeal, thus justifying the confirmation of the contested judgment and the assessment of appeal costs against the appellant.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation d'emploi citation à comparaître qualité pour recourir litiges du travail recours du personnel jugement par défaut

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.1454-28 du Code du travail
- Dit qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article R.1454-28 du Code du travail.
article 700 du Code de Procédure Civile
- Déboute la SARL MACO de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
article 562 du code de procédure civile
Cited in the reasoning to establish that the appeal only transfers jurisdiction over the challenged parts of the decision, which justified the confirmation when the appellant failed to support his claims.
article 696 du code de procédure civile
Applied in the dispositive to order the appellant to bear the costs of the appeal because he lost.
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10/03191
Employee Appeal Dismissed for Failure to Appear
10/00902
Employee Appeal Dismissed for Non-Appearance
14-13547
Employee Dismissal Appeal Regarding Lack of Representation Upheld
92-44377
Employer Appeal Rejected Due to Non-Appearance
99-40785
Employee Appeal Rejected Due to Non-Appearance and Inadmissible New Argument

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 562 du code de procédure civile

Cited in the reasoning to establish that the appeal only transfers jurisdiction over the challenged parts of the decision, which justified the confirmation when the appellant failed to support his claims.

article 696 du code de procédure civile

Applied in the dispositive to order the appellant to bear the costs of the appeal because he lost.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Arrêt no 12/00403

18 Juin 2012

RG 10/02105

Michaël X...

C/

SARL MACO, prise en la personne de son représentant légal,

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ

26 Avril 2010

09/1035 FCOUR D'APPEL DE METZ

Chambre Sociale-Section 1

Arrêt du

dix huit Juin deux mille douze

APPELANT

Monsieur Michaël X...

...

57000 METZ

Non comparant non représenté

INTIMÉE

SARL MACO, prise en la personne de son représentant légal,

1 Rue Félix Savart

BP 75159

57000 METZ

Représentée par Me ZUCK (avocat au barreau de METZ) substitué par Me DEFRANOUX (avocat au barreau de METZ)

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : Madame Monique DORY, Président de Chambre

ASSESSEURS : Madame Marie-José BOU, Conseiller

Madame Gisèle METTEN, Conseiller

GREFFIER (lors des débats) : Madame Céline DESPHELIPPON, Greffier

DÉBATS :

A l'audience publique du 04 juin 2012, l'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu le 18 juin 2012 par mise à disposition publique au greffe de la chambre sociale de la cour d'appel de METZ.

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur Michaël X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 26 avril 2010 par le conseil de prud'hommes de Metz qui a statué ainsi qu'il suit :

"- Dit et Juge que la rupture du contrat de travail de Monsieur X... Michaël, n'est pas imputable à l'employeur et s'analyse en démission.

- Déboute Monsieur X... Michaël de ses demandes au titre des dommages et intérêts pour rupture imputable à l'employeur, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés sur le préavis.

- Dit qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article R.1454-28 du Code du travail.

- Déboute la SARL MACO de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

- Dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens.

- Déboute la partie demanderesse de sa demande au titre de l'exécution provisoire."

A l'audience de plaidoirie, à laquelle l'appelant avait été convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 14 septembre 2011, ce dernier n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

A cette même audience l'avocat de l'intimée, la SARL MACO, faisant valoir que l'appel n'était pas soutenu a demandé la confirmation du jugement.

SUR CE,

Attendu qu'aux termes de l'article 562 du code de procédure civile, l'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent ;

Que l'appelant n'a pas émis de prétentions oralement laissant ainsi la cour dans l'ignorance de ses moyens ;

Qu'il convient dans ces conditions de confirmer la décision querellée ;

Attendu que l'appelant qui succombe doit supporter la charge des dépens par application de l'article 696 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire :

Déclare Monsieur Michaël X... recevable en son appel dirigé contre un jugement rendu le 26 avril 2010 par le conseil de prud'hommes de Metz,

L' en déboute,

Confirme le jugement entreprise,

Condamne l'appelant aux dépens d'appel.

Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition publique au greffe de la chambre sociale de la cour d'appel de METZ le 18 juin 2012, par Madame DORY, Président de Chambre, assistée de Madame DESPHELIPPON, Greffier, et signé par elles.

Le Greffier Le Président de Chambre,